Organisation judiciaireDécision administrativeDécision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo | Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : RITE du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ». | L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : R0R 972 du 22 juillet 2024 - La société Tradelink Sarl c/ la RDC et le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD) | Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire n°003 CAB/MIN/J&GS/2024 du 11/07/2024 relative à la signification et exécution des décisions de justice | Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de justice...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directives à suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires | Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire n°011/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires | Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Aux...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N° 15/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires | Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des...
Professions judiciairesDécision administrativecirculaire N° 16/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à l'admission des étrangers au barreau congolais | Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispositions...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N° 14/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la formation continue | A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N° 13/ONA/BN/2024 du 08 juillet relative à l'élaboration d'un programme commun de formation en déontologie pour les avocats stagiaires | Cette circulaire invite les Bâtonniers à réfléchir sur la préparation des grandes lignes d'un programme commun de formation en déontologie des avocats stagiaires et de soumettre vos suggestions...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N°12/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 portant promotion des activités culturelles et sportives au sein des barreaux | Par cette circulaire le Bâtonnier national encourage les Bâtonniers à promouvoir l'organisation d'activités culturelles et sportives au sein des Barreaux. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N° 17/0NA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la contribution pour l'organisation de la conférence des bâtonniers | Cette circulaire appelle les barreaux à désormais venir en aide financière ou matérielle au Barreau organisateur par une contribution suivant les modalités à convenir de commun accord. A Madame...
Professions judiciairesDécision administrativeDécision N°048/CNO/RIC du 28 juin 2024 portant interdiction pour un avocat de défendre en prise à partie le magistrat ayant rendu une décision favorable à son client. | Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décision...
Professions judiciairesDécision administrativeDécision N°049 /CNO/RIC du 28 juin 2024 modifiant l'article 62 du règlement intérieur cadre | Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : R0R 380/424 du 11 mai 2022 - Sté Booming Green DRC Sarlu c/ La Compagnie des Bois | Le Juge des référés, en demande de référé- suspension, déclare les moyens soulevés par la défenderesse, recevables mais non fondés. Le Juge des référés déclare recevables et fondées les...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : Ordonnance ROR 753/754/788 du 8 février 2024 - Société référé-liberté - Beaurat Sarl, la société Capella Sarl et la société Ngenge sport Sarl | La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : R0R 759 du 16 février 2024 - demande en référé-liberté - Société Financière de Développement, SOFIDE SA en abrégé contre la République Démocratique du Congo | Par la présente ordonnance, le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'arrêté ministériel no083/CAB/MINETAT.MIN/UH/2023 du 01 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté ministériel...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : Ordonnance ROR 732 du 14 février 2024 - référé-liberté - Monsieur LFR c/ RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux | La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OAK/118/...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : ROR 552/554 du 03 février 2024 - La société coopérative dénommée « Société Congolaise des Droit d'Auteurs et Droits Voisins » SOCODA COOP. CA en sigle c/ la République Démocratique du Congo. | Cet Arrêté ministériel ne renferme aucun indice du doute sérieux quant à son illégalité. En effet, la notion « d'illégalité manifeste », comme le « doute sérieux » du référé...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : R0R 739 du 24 janvier 2024 - demande en référé-liberté - Monsieur Ijeomah Ugochukwu Emmanuel contre : Monsieur l'Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires | La présente ordonnance suspend de l'exécution de la décision de Monsieur l'Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires contenue dans sa lettre n°0127/005/008/D.48/SEC-MNK/Mi/KBK/2023 du...