Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candid...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnanc...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cot...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 67 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle clarifie la compétence disciplinaire en cas de faits commis par un avoca...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 63 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle affirme le principe de la révocation ad nutum du mandat de l'avocat par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Par requête en révision, RAHIM DHROLIA sollicite l'infirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024 ayant annulé l'arrêté ministériel de désaffectation d'une parcelle à Lubumbashi. Il pr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par requête en référé-liberté, le Directeur général de l'OCC, sollicite la suspension de l'arrêté ministériel du 16 février 2026 le suspendant à titre conservatoire. Le Juge des référés déclare la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Constitutionnelle a déclaré l'article 12 de la Loi n°20/017 de 2020 inconstitutionnel, car il plaçait l'ARPTIC sous la tutelle du ministre alors que le secteur relève de la sécurité nationa...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivem...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un c...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
La société COMIMMO Sarl, propriétaire de parcelles à la Gombe, saisit le juge des référés-liberté pour suspendre l'exécution d'un arrêté ministériel annulant son titre foncier au profit d'un tiers....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Directeur général du Service Géologique National du Congo sollicite l'interprétation des articles 33 du Code minier (appel d'offres pour les gisements étudiés par l'Etat) et 10 du Décret de 2025...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Gouverneur de la Tshopo, destitué par une motion de défiance votée le 27 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (article 19 alinéa 3). Par arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Questeur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, déchu par motion du 24 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle pour violation de son droit de la défense (articles 19 al. 3 et 61 pt 5)...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle est saisie d'une requête en inconstitutionnalité d'un jugement avant-dire droit du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Le requérant invoque la violation du droit de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Un actionnaire de sociétés impliquées dans un conflit d'honoraires attaque l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé partiellement la décision du Conseil national de l'Ordre des avocats sans renvoyer...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles d...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Monsieur K M saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RP 11.668 pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation de l’articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Saisi d’une requête en inconstitutionnalité d’une procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l’article 19 de la Constitution (droit à un juge naturel),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
