| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice conformément...
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...
| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...
Par sa lettre officielle n°227/LW 223/EBN/CABME/MIN/J&GS/2024, le Ministre de la Justice et Garde des sceaux a transmis au Président de l'Association des Banques congolaises l'Annuaire des Huissiers...
| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de justice...
| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...
| Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Aux...
| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des...
| Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispositions...
| A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...
| Cette circulaire invite les Bâtonniers à réfléchir sur la préparation des grandes lignes d'un programme commun de formation en déontologie des avocats stagiaires et de soumettre vos suggestions...
| Par cette circulaire le Bâtonnier national encourage les Bâtonniers à promouvoir l'organisation d'activités culturelles et sportives au sein des Barreaux. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin...
| Cette circulaire appelle les barreaux à désormais venir en aide financière ou matérielle au Barreau organisateur par une contribution suivant les modalités à convenir de commun accord. A Madame...
| Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décision...
| Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par...
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Nord-Ubangi, adopté le 19 février 2024. La Cour s'est déclarée compétente...
