Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits rép...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...
Législation, Primature, En vigueur
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Par sa lettre officielle n°227/LW 223/EBN/CABME/MIN/J&GS/2024, le Ministre de la Justice et Garde des sceaux a transmis au Président de l'Association des Banques congolaises l'Annuaire des Huissier...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de just...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous)...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispos...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
