Cour constitutionnelleJurisprudence

Cour constitutionnelle: Arrêt RCE. 016/PR-CR du 09 janvier 2024 : - Proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 décembre 2023

09 Jan 2024, Cours et Tribunaux, En vigueur

Cour de cassationDécision administrative

Note circulaire n°001/PPNDK/MANE/2024 du 03 janvier 2024 portant dispositions applicables en matière de renvoi de juridiction

03 Jan 2024, Cours et Tribunaux, En vigueur

Tribunal de commerceLégislation

Loi n° 23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce

10 Dec 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Professions reglémentéesDécision administrative

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de formation continue ONEC du 2 novembre 2022

02 Nov 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : R0R 585 du 18 septembre 2023 - Monsieur Louis Makambu Mitsunga contre la République Démocratique du Congo et consorts

18 Sep 2023, Cours et Tribunaux, Fondé

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : R0R 642 du 18 septembre 2023 - Comité Islamique du CEDEAO, CIDEDEAO en abrégé, c/ la République Démocratique du Congo

18 Sep 2023, Cours et Tribunaux, Fondé

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RITE 057 du 22 août 2023 : Requête en vue d'un avis sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la Cour des comptes à la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes

22 Aug 2023, Cours et Tribunaux, Fondé

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RAP 026 du 21 juillet 2023 : annulation de la décision (communiqué du 1er décembre 2021) prise par le Recteur de l'Université de Kinshasa

21 Jul 2023, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018

20 Jul 2023, Cours et Tribunaux, Fondé

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RA 220/643 du 16 juin 2023 : annulation de l’Arrêté n° 193/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 06 mars 2018 du Ministre des Affaires Foncières

15 Jun 2023, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RA 140/1655 du 02 juin 2023 : - annulation du Décret n°13/038 du 16 septembre 2013 portant mesures de regroupement de la Police judiciaire des Parquets et du Bureau central national Interpool au sein de la Police Nationale Congolaise

02 Jun 2023, Cours et Tribunaux, Fondé

Cour de cassationJurisprudence

Cour de cassation : RP 2031 - Messieurs K.D et M.K.J c/ Ministère public représenté par le Procureur général près la Cour de cassation

10 May 2023, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Professions judiciairesDécision administrative

Décision N° 044/CNO/RIC/ du 08 mai 2023 portant interdiction d'assistance ou de représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le conseil de l'ordre ou le Conseil National de l'Ordre par les autorités ordinales

08 May 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Décision N° 045/CNO/RIC du 08 mai 2023 portant interdiction du cumul de l'exercice de la profession d'avocat avec toute fonction au sein des cabinets des magistrats

08 May 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Décision N° 0461CNO/RIC/ du 08 mai 2023 relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales

08 May 2023, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Cour constitutionnelleLégislation

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 23/054 du 29 avril 2023 portant nomination d’un Procureur général près la Cour constitutionnelle

29 Apr 2023, Journal Officiel RDC, En vigueur

Cour constitutionnelleJurisprudence

Cour constitutionnelle : R.const. 1873 - inconstitutionnalité portant sur la requête aux fins de fixation d'audience n°5892/RMPV/0100/P.G.C CAS/USE/2022 dans la cause inscrite sous RP 10/CR pendante devant la Cour de cassation

27 Apr 2023, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Cour constitutionnelleJurisprudence

Cour constitutionnelle : R const. 1912 - exception d'inconstitutionnalité soulevée en cours d'instance dans la cause sous RT 04475 pendante devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe

27 Apr 2023, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : ROR 560 - Suspension des décisions n° CNO/LH558 du 13 mars 2021 et celle n° CNO/LH718 du 17 août 2022 du Conseil National de l'Ordre des Avocats portant fixation des honoraires

31 Mar 2023, Cours et Tribunaux, Fondé

Conseil d'ÉtatJurisprudence

Conseil d’État : RA 293/304/318/641 du 23 mars 2023 : - Association sans but lucratif Avocat des sans voix, en sigle ASV et consorts c/ la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et consorts

23 Mar 2023, Cours et Tribunaux, Non-fondé