________________________________________ Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudicati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ BAIL D’IMMEUBLE DESTINE A L’EXPLOITATION D’UNE CENTRE D’ENSEIGNEMENT – APPLICATION DU STATUT RESILIATION – NON RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication...
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________________________________________ Ohadata J-15-162 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DECLARATION...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ ACTE UNIFORME REVISE – INAPPLICATION AUX SURETES CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR – CASSATION DE L’ARRET L’AYANT APPLIQUE AINSI NANTISSEMENT –...
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________________________________________ Il y a lieu de relever d’office la contradiction entre les motifs en ce qu’un arrêt querellé après avoir exposé que « l’ordonnance d’injonction de...
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________________________________________ CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 075/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 139/2012/PC du 15/10/2012 : Dubaï-Office Niger c/ Société Générale des Travaux...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ Il n’y a pas lieu à évocation par la CCJA en l’absence de cassation. En constatant dans le dispositif la non libération des actions par certains actionnaire...
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________________________________________ Pour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiement de laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une let...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ l’exclusion des arrêts de la cour d’appel. En conséquence une telle requête doit être déclarée irrecevable. Le demandeur de dommages intérêts pour...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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