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PublicÉlections

Décision n° 002/CENI/BUR/15 du 28 février 2015 portant mesures d’application de la loi 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi 11-003 du 25 juin 2011

| La présente décision fixe les mesures d’application de la loi 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur PRAO KOUASSI C/ Monsieur COULIBALY Lassinan -Arrêt n°005/2015 du 26 février 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Ivoire Coton, société anonyme C/ la société ECOBANK société anonyme -Arrêt n°006/2015 du 26 février 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Résidence MAÏSHA, SA C/ la Société Garantie Voyage Gabon –Arrêt n°007/2015 du 26 février 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Loi n° 15-003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

La présente loi organise le crédit-bail ou leasing en tant que mode de financement des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, pour encourager et favoriser davantage une...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

PublicÉlections

Loi n° 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi 11-003 du 25 juin 2011

| Cette loi modifie et complète les articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 33, 47, 52, 61, 66, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104,115, 120, 121, 130, 131, 132,145, 146,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Décision n° 001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016

| L’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales est arrêtée conformément au calendrier en annexe de la présente. --- *Source :...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire dite HBCI Sarl C/ KOUOTO SOUASSOU Bruno. –Arrêt n°002/2015 du 12 février 2015

Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Nationale d’Investissement dite BNI C/ AKOBE Georges Armand –Arrêt n°003/2015 du 12 février 2015

________________________________________ Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI S.A. C/ EL MOUTAMER Fatiha, épouse BOURDIER et la Société Civile Immobilière Ivoire dite SCI IVOIRE –Arrêt n°004/2015 du 12 février 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté provincial n° 2015/00013/KATANGA du 4 février 2015  portant création des postes de contrôle de la radioactivité des produits miniers marchands à l’exportation dans la province du Katanga

| Cet arrêté crée dans la province du Katanga, des postes de contrôle de radioactivité des produits miniers marchands localisés à l’exportation en vue de lutter contre le trafic illicite des minera...

Provinces, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté provincial n°2015/0013/Katanga du 04 février 2025 portant création des postes de contrôle de la radioactivité des produits miniers marchands à l'exportation dans la province du Katanga

| Cet arrêté crée dans la Province du Katanga, des postes de contrôle de radioactivité des produits miniers marchands. LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU KATANGA, Vu telle que modifiée à ce...

Législation, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Communiqué officiel° OVD/DG/002/2015 du 2 février 2015 — Formulaire de demande de travaux de coupure et réparation chaussée

| Ce communiqué informe le public que, dorénavant, pour tous les travaux de coupure et réparation de chaussée, pour raison de raccordement en électricité, en eau et autre, un formulaire à remplir,...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications n° 001/ARPTC/CLG/2015 du 2 février 2015 portant encadrement des tarifs voix applicables par les exploitants des réseaux et services des télécommunications ouverts au public en République démocratique du Congo

| Cette décision porte sur l'encadrement des tarifs voix applicables par les exploitants des réseaux et services des télécommunications ouverts au public en République démocratique du Congo. ---...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat

| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat. --- **Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n°...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

CivilFoncier et immobilier

Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat

| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat. --- *Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n°...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Commissions Import Export dite COMMISIMPEX C/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale dite CNSS. –Arrêt n°001/2015 du 14 janvier 2015

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT MISE EN ETAT DES DOSSIERS – PIECES MANQUANTES – POSSIBILITE DE REGULARISER JUSQU'A LA MISE EN ETAT MOTIFS DE CASSATION –...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 01/BRKG/CO/2015 du 10 janvier 2015 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat dans le ressort du barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe par les avocats provenant des autres barreaux

À travers cette Décision, il est dorénavant exigé à tout avocat d’un barreau autre que ceux de Kinshasa, avant de poser tout acte professionnel dans le ressort du barreau près la Cour d’appel...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

OhadaMesures d’application internes

Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles

La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

OhadaMesures d’application internes

Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée

| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité...

Législation, Ministère, En vigueur