| L’objet de la présente loi est de mettre en place un dispositif de soutien approprié pour l’entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif ne peut être cumulé avec un autre dispositif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet de promouvoir les investissements par la création des zones économiques spéciales, ZES en sigle, conformément aux articles 34, point 3 de la Constitution. --- *Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie et complète l’Arrêté CAB/MIN/PT&NTIC/TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunic...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 98/008 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire fixe les modalités de traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles. --- *Source :J.O.RDC., 15 décembre 2014, n° 24, col. 59* --- A...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Code de bonne conduite a pour objet de fixer les principales valeurs éthiques et morales auxquelles tous les membres de la CENI souscrivent pour mener à bon terme la mission que la Con...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette directive prévoit que l'exercice de toute activité dans le secteur de la publicité est soumis au strict respect des textes légaux et réglementaires en vigueur en République démocratique...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interdit les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n° 14, col. 43, 15 juillet 2014* ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi qui régit le secteur de l’électricité vient remédier à cet état de choses en fixant d’une part, les modalités d’exercice du droit d’accès à l’énergie électrique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, du Protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note d’orientation porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l’énumération des personnes concernées : La période transitoire...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel a notamment pour mission de fixer l’assiette de certains droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente instruction a pour objet de définir les conditions d’agrément des transporteurs Routiers et ferroviaires des marchandises sous douane. --- *Source : Direction générale des douanes...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous le n°086/2011/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. --- *Source : J.O.R.D.C., 15...
Législation, Ministère, En vigueur
