| Le présent arrêté organise le fonctionnement de la Cellule technique de lutte contre l’impunité. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2023 | Date : 16 février 2023 | Solution : incompétent | Décision en cause : arrêt n°008/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet Arrêté ministériel nomme les membres de la Coordination de la Commission Nationale de la Concurrence. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Ministre de l'Economie Nationale,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée une Commission interministérielle chargée de préparer et de procéder aux négociations du contrat de partage de production sur le bloc Idwji du Lac Kivu avec l'Associat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance autorise, conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord créant le Réseau International sur le Bambou et le Rotin (INBAR) du 06 nov...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance nomme le Directeur Général et des Directeurs Généraux adjoints d'un service public dénommé direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel rend insaisissables les biens et droits de l'Agence Maritime Internationale du Congo « AMICONGO SA » sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La requérante conteste devant le Conseil d’État la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) n°29/22 du 13 octobre 2022, qui a validé l’attribution du marché public de fourniture à la so...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d'études des demandes d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent, en applic...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel met en place au sein du Ministre des Finances, une équipe chargée de la mise en œuvre de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo. *Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 673 | Date : 03 février 2023 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n° 003/CAB/MINETAT....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d’études des demandes d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation)...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté porte sur l'interdiction de la publicité, la promotion, le parrainage du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés. Il concerne également l'interdiction de fumer dans les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, sous la tutelle du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, une Cellule Technique rattachée au cabinet du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, dén...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par le présent Arrêté, l'exécutif provincial du Kasaï-Oriental créée le cadre juridique adéquat pour l’exercice de l'activité publicitaire dans le secteur de l’affichage et implantation...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 011/2023 | Date : 26 janvier 2023| Solution : fondé | Décision en cause : arrêt n°027 du 04 juin 2020 de la Cour de cassation du Burkina...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer l’ordonnance dont appel et renvoyer les parties à mieux se pourvoir,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
