| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Annule en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°362/2022 du 24 avril 2022 rendue par la Cour d’appel de la Tshopo, section du contentieux, siégeant en matière de référé liberté au premier...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 17 janvier 2023, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent arrêté ministériel reprend en son annexe les villas, immeubles et résidences identifiés comme faisant partie du patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat dans la Ville- Province...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce texte crée un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement Local des 145 Territoires, en sigle CI-PDL-145T. Le CI-PDL-145T définit les mécanism...
Législation, Primature, En vigueur
*Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* La Vice-primature, Ministère de l'Environnement et Développement Durable, invite les entreprises et Organisations non-gouvernementales tant natio...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, conformément à l'article 14 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe en son annexe le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception des cotisations sociales applicables aux branches de pension et des risques professionnels du régime contributif de sécurité sociale institué...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, réunie en Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
