| Attendu, en l’espèce, que l’adjudication querellée a eu lieu le 07 septembre 2005 ; qu’en application des dispositions des articles 313 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties avaient...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est notamment reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que le juge d’appel, pour rejeter la demande d’annulation de UBA, a retenu que la mainlevée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 028/2023 | Date : 23 février 2023| Solution : non-fondé | Décision en cause : arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Congo RDC S.A. contre l’arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. *| Juridiction : CCJA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. *| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 031/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Déclare irrecevable le recours formé par la société Global Sarl. *Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 032/2023 | Date : 23 février 2023 | Solution : irrecevabilité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent Décret a pour objet de fixer la procédure des transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques, aux fins notamment de garantir : - la transparence et la concurrence dans l...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 8 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : RPP 051/RPP 1533 | Date : 09 avril 2021 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêt RCA 9567 rendu le 27 août...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée un Etablissement public, à caractère administratif, dénommé Comité de Pilotage et d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques, COREF, en sigle. *Source : J.O RDC, numéro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète les articles 3, 4, 5 et 8 du Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incid...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret a pour objet de réglementer la fonction d'Enquêteur de sécurité de l'aviation civile sur les accidents et incidents d'aviation civile en République Démocratique du Congo. Il...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète les articles 2, 4, 6, 7, 21, 26, 29 et 35 du Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fon...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret a pour objet d'instituer et de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs et navires en détresse, en temps...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée, au sein du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines, une commission dénommée Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 février 2023, dans les Provinces de l’Ituri...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté interministériel crée au sein du Ministère de l'Economie Nationale, une structure de réglementation et suivi des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
