| Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. *Source : Conseil National de l'Ordre* Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 197...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *Source : J.O RDC, numéro 13 du 15 juin 2023* Le Ministre des Sports et Loisirs ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n0 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 02 mai 2023, l’Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Note d'instructions aux services pourvoyeurs des données nécessaires à la préparation du projet de Loi portant reddition des comptes Source : *Source : J.O RDC, numéro 9, 01 mai 2023* Note...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance crée au sein du Cabinet du Président de la République, une Cellule d’études dénommée « Cellule d’Innovation et de Changement de Mentalité », en sigle « CICM ». La...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette ordonnance, le président de la République nomme Procureur général près la Cour Constitutionnelle, pour un second mandat, le Magistrat civil du Ministère public dont les noms et matricul...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le FSRDC, organisme public placé sous l'autorité présidentielle, jouissant d'autonomie administrative et financière. Résultant de la fusion du précédent Fonds Social et de la Cellule d'Appui au PUI...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance dissout et met en liquidation, l’Etablissement public dénommé Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », crée par Décret n°009/2002 du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et des boissons gazeuses sur l’étendue du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des barres de fer dans la partie Ouest du territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* Le Ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest du Territoire national. *Source : J.O RDC, numéro 10,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle doit trancher dans la présente cause pour débloquer ce dossier suspendu au niveau de la Cour de cassation sous RP 10/CR. Dans le cas qui nous concerne, l'exception d'inc...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Statuant sur la recevabilité de la requête, la cour l'a dit irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, la décision sur la saisine...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Dans cette espèce, la requérante attaque en inconstitutionnalité un acte de procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, lequel n’est ni acte législ...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| La cour estime que le Juge de fond aurait dû ne pas surseoir en référence à l'arrêt R.const. 1272 par lequel elle a jugé que, en l'absence de l’indication devant cette juridiction des actes légis...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
