| Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Agence nationale de promotion d’exportations, « Anapex », en sigle, doté de la personnalité juridique et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret pris en application des dispositions de la <a>loi 14-022 du 7 juillet 2014</a>, détermine, dans les ZES : \- les avantages fiscaux, douaniers et parafiscaux à accorder aux aménageurs et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par cette note circulaire, le ministre des affaires foncières crée à titre provisoire et ce, en attendant l’actualisation du cadre organique, dans chaque circonscription, un bureau de la Police fon...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance créé au sein du cabinet du président de la République un service spécialisé dénommé « Agence congolaise de la transition écologique et du développement durable », en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette note circulaire est édictée pour respectivement prévenir la recrudescence de cas d’accident et incidents de transport et atténuer les dégâts collatéraux tant en perte des vies humaines que...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette instruction rappelle à ces destinataires l’application scrupuleuse des dispositions sécuritaires ci-après rappelées dans les différents secteurs de transport conformément aux prescrits...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel revoir celui n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 2 février 2016 portant dispositions applicables à la redevance rémunératoire informatique (RRI) pour répondre d’une part,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L'arrêté ministériel créé, au sein du ministère de la Santé, un comité de coordination et de gestion de l’Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION -M. C. TSHI, demandeur en cassation. -M. A. T crts, défendeurs en cassation. Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La dépense fiscale correspond à une perte des recettes découlant de la renonciation des pouvoirs publics à appliquer les règles générales du droit commun du système fiscal à une personne, une...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente instruction fixe les tarifs et conditions des opérations 2020. Ces tarifs et conditions sont exprimés en franc congolais (CDF) et en dollar américain (USD) selon la nature des opération...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publiqu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION -M. Z. M. G, demandeur en cassation -Sté BO. AL. et crts, défenderesses en cassation Par requête signée par l’avocat à la Cour suprême...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR DE CASSATION RP 1057 En cause : M. SI.KI., demandeur en cassation. Contre :M.P & Mme A, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi formé le 19 février 2019, Monsieur Ac B. poursuit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 839/RP 4719 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P& B BRACO, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration faite...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cette ordonnance créé, au sein du cabinet du président de la République, un service technique spécialisé dénommé « Cellule climat des affaires », « CCA » en sigle, ci-après identifiée la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.351/RC.4013 En cause : Sté OR RDC, demanderesse en cassation. Contre : Sté OP. M, défenderesse en cassation. A R R E T Par requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 481/RP 4840 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme B &M C, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 de la Loi organique no13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent arrêté ministériel institue au sein du ministère de l’Environnement et Développement durable, la coordination nationale de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
