Décret n° 23/20 du 9 juin 2023 modifiant et complétant le décret 22/38 du 6 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, Fonarev en sigle
| Ce décret modifie et complète l’intitulé du décret 22/38 du 6 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds national des réparations des victimes de violences...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur