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04 Jul 2023

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n° 17 du 04 juillet 2023 relative aux établissements de crédit et sociétés financières relative aux règles prudentielles en matière de contrôle interne (Modification n°3)

| La présente Instruction a pour objet de définir les règles prudentielles relatives à la gestion des risques des établissements de crédit et sociétés financières visés à son article 2. *Source...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

04 Jul 2023

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n ° 18 du 04 juillet 2023 relative aux conditions d'agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et modification de leurs situations statutaires (Modification n°3)

| La présente Instruction a pour objet de définir les conditions requises et la procédure applicable en vue de l'obtention, auprès de la Banque Centrale du Congo, de l'agrément des Établissements...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

04 Jul 2023

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n° 22 aux établissements de crédit et sociétés financières relative à la gestion des risques (Modification n°2)

| La présente Instruction a pour objet de définir les règles prudentielles relatives à la gestion des risques des établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2. *Source...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

04 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1942 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par l'Union Nationale des Travailleurs du Congo, « UNTC » en sigle pour violation des articles 19 et 162 de la Constitution dans la cause inscrite sous RC 118.050 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

| Dans cette espèce, la cour relève que l'acte déféré en inconstitutionnalité, en l'occurrence la décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, contraignant les parties à plaider,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

04 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1938- Requête de Messieurs MMG, MF et Madame MVB en inconstitutionnalité de la procédure dans la cause inscrite sous RCA 38724/38731/38732 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

| Dans le cas d'espèce, la requête attaque en inconstitutionnalité la décision de jonction des affaires portées devant la Cour d'appel pour violation des dispositions des articles 19, 21, 34, 66 du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

04 Jul 2023

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1946 - inconstitutionnalité des procès-verbaux d'audiences et de la sommation de conclure sous RC 14.872 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema

La Cour constitutionnelle a examiné la requête de KBP contestant la procédure du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans l’affaire RC 14.872, alléguant violation de l’article 19 de la Constituti...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

29 Jun 2023

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Ah AJ dite BPMG-SA C/ le Groupement d’Entreprises Al B ENGECO-EGC-BAH et Fils Ai Ae AG Ac Ak X Af Ag Aa –Arrêt n°141/2023 du 29 juin 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...