| Ce décret modifie et complète les articles 3, 4, 5 et 8 du Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incid...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret a pour objet de réglementer la fonction d'Enquêteur de sécurité de l'aviation civile sur les accidents et incidents d'aviation civile en République Démocratique du Congo. Il...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète les articles 2, 4, 6, 7, 21, 26, 29 et 35 du Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fon...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret a pour objet d'instituer et de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs et navires en détresse, en temps...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée, au sein du Ministère de la Culture, Arts et Patrimoines, une commission dénommée Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 février 2023, dans les Provinces de l’Ituri...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté interministériel crée au sein du Ministère de l'Economie Nationale, une structure de réglementation et suivi des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté organise le fonctionnement de la Cellule technique de lutte contre l’impunité. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2023 | Date : 16 février 2023 | Solution : incompétent | Décision en cause : arrêt n°008/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet Arrêté ministériel nomme les membres de la Coordination de la Commission Nationale de la Concurrence. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Ministre de l'Economie Nationale,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée une Commission interministérielle chargée de préparer et de procéder aux négociations du contrat de partage de production sur le bloc Idwji du Lac Kivu avec l'Associat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance autorise, conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord créant le Réseau International sur le Bambou et le Rotin (INBAR) du 06 nov...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance nomme le Directeur Général et des Directeurs Généraux adjoints d'un service public dénommé direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel rend insaisissables les biens et droits de l'Agence Maritime Internationale du Congo « AMICONGO SA » sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La requérante conteste devant le Conseil d’État la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) n°29/22 du 13 octobre 2022, qui a validé l’attribution du marché public de fourniture à la so...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d'études des demandes d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent, en applic...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel met en place au sein du Ministre des Finances, une équipe chargée de la mise en œuvre de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo. *Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 673 | Date : 03 février 2023 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n° 003/CAB/MINETAT....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
