| Le Juge des référés en demande de référé suspension reçoit l’exception de défaut de qualité soulevée par la défenderesse et la dite fondée. Déclare irrecevable la requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi modifie et complète les articles 1, 2, 3, 7, 8, 11, 14, 41, 42, 43, 44, 53, 54, 106, 128 et 129 de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 460 | Date : 27 février 2023 | Solution : fondé | Texte visé : Arrêté ministériel n°041/CAB/MIN/EDD/CNB/VN/04/2020 du 30 octobre 2020...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale porte à la connaissance des employeurs et travailleurs que conformément aux dispositions des articles 253, 255, 256 et 257 de la loi 16-10...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social sont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Sont convoquées les élections syndicales dans les entreprises ou établissements de toute nature sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo pour la 8e édition 2023-2026 pendant...
Législation, Ministère, En vigueur
| Attendu qu’en l’espèce, la SCI MAKAIRA n’invoque au soutien de son pourvoi que deux moyens de cassation, le premier tiré de l’insuffisance des motifs, et le second pris de la violation des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu, en l’espèce, que l’adjudication querellée a eu lieu le 07 septembre 2005 ; qu’en application des dispositions des articles 313 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties avaient...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est notamment reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que le juge d’appel, pour rejeter la demande d’annulation de UBA, a retenu que la mainlevée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 028/2023 | Date : 23 février 2023| Solution : non-fondé | Décision en cause : arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Airtel Congo RDC S.A. contre l’arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. *| Juridiction : CCJA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. *| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 031/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Déclare irrecevable le recours formé par la société Global Sarl. *Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 032/2023 | Date : 23 février 2023 | Solution : irrecevabilité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent Décret a pour objet de fixer la procédure des transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques, aux fins notamment de garantir : - la transparence et la concurrence dans l...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 8 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : RPP 051/RPP 1533 | Date : 09 avril 2021 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêt RCA 9567 rendu le 27 août...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée un Etablissement public, à caractère administratif, dénommé Comité de Pilotage et d'Orientation de la Réforme des Finances Publiques, COREF, en sigle. *Source : J.O RDC, numéro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
