| Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d’études des demandes d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation)...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté porte sur l'interdiction de la publicité, la promotion, le parrainage du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés. Il concerne également l'interdiction de fumer dans les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, sous la tutelle du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, une Cellule Technique rattachée au cabinet du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, dén...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par le présent Arrêté, l'exécutif provincial du Kasaï-Oriental créée le cadre juridique adéquat pour l’exercice de l'activité publicitaire dans le secteur de l’affichage et implantation...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 011/2023 | Date : 26 janvier 2023| Solution : fondé | Décision en cause : arrêt n°027 du 04 juin 2020 de la Cour de cassation du Burkina...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer l’ordonnance dont appel et renvoyer les parties à mieux se pourvoir,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu, en l’espèce, que l’arrêt RPIA 700, objet de la tierce opposition et dont l’exécution a été suspendue suivant la décision objet du présent recours, a été annulé par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée, sous tutelle du Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, une commission technique dénommée Commission de relecture du projet de Code de l'urbanisme et de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté nomme modifie et complète l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/CAP/ DIRCAB/JKL/039/2022 du 23 août 2022 portant nomination des membres ad intérim de la Direction générale du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalab...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l’OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu, en l’espèce, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure, que cette étape de règlement amiable ait été respectée ; que le tribunal, en retenant sa compétence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu que la société Total Marketing Tchad fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu que par acte du 24 mars 2020, les consorts KOULAMA relevaient régulièrement appel de ladite ordonnance et sollicitaient son infirmation et, conséquemment, la réactualisation de l’ordonnan...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu, en l’espèce, qu’il n’est pas contesté que la Cour de céans a, par Arrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, dans la même cause et entre les mêmes parties, statué sur un litige...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions combinées précitées, lesquelles prévoient un délai de quinze jours entre la réception de la convocation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
