| Le présent décret fixe les modalités et mesures d'application de l'Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo sur des matières d'intérêt commun en application des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois, les mesures visées à l'article 2 de la présente Loi, conformément à l'article 129 de la Constitution. --- *Source : J.O...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées par la préparation et la mise en œuvre du proje...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constitution, telle que...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province de Lomami. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la C...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance investit le Vice-gouverneur de la Ville de Kinshasa. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constitution, telle que m...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 5...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du [Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. --- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l'ordre d'un barreau en vue garantir le double degré de juridiction prévu par la co...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Conseil National de l'Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre sont en dépassement de la durée légale du mandat de trois ans, et ceux dont le mandat...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette décision le Conseil national de l'Ordre renforce les mécanismes existants de recouvrement des cotisations des avocats à l'Ordre National des Avocats. --- *Source : Conseil national de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire réaffirme le principe de l'accession à la profession d'avocat en RDC par les étrangers sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales. --- *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette circulaire, le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de porter à la connaissance des autres Barreaux les différentes décisions prises par lui en matières d'admission, d'omissio...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente circulaire rapporte celle relative à la rétrocession a l'ONA des 22% des frais de participation au test d'admission au barreau. --- *Source : Conseil national de l’Ordre* --- Par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire affirme le principe de l'autonomie et de maitrise du tableau tel que recommandé par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi, dans la Province du Lualaba du 3 au 4 juin 2022....
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| À travers cette circulaire le Bâtonnier national appelle chaque Barreau, dans son ressort, à prendre un règlement relatif au renforcement de la lutte contre la corruption et de réserver des sanct...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulation réaffirme le principe de l'organisation du test de recrutement des avocats par chaque barreau tout en prenant en compte la recommandation faite, la Conférence des Bâtonniers ten...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR conclu entre la République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé concl...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
