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PublicCoopération internationale

Loi n° 22/019 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt n°2100150042751 conclu le 1er mars 2022 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de renforcement des infrastructures socio-économiques dans la Région du Centre-phase II (Prise II)

| La présente Loi autorise la ratification de l'Accord de prêt n°2100150042751 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de ren...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L'Association Internationale de Développement au titre du projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses

| Cette loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR d'un montant de 125.000.000 USD (Dollars américains cent vingt-cinq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/017 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet d'aménagement de la route Bukavu - Goma - phase I (section Bukavu - Nyamukubi)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt conclu entre la République Démocratique du Congo et le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/056 du 9 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika

| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika. --- *Source : J.O RDC, numéro 14, 15 juillet 2022* --- Le Président de la République, Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/055 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Sankuru

| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Sankuru. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/054 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kwango

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kwango. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/053 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kongo Central

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kongo Central. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/052 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental

| Cette ordonnance investit du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/051 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Central

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Central --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la C...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/050 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Haut-Lomami

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Haut-Lomami --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Con...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC POUR L’EMPLOI, dite AGETIPE-MALI C/ ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME dit AAU -Arrêt N° 099/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Standard Bank RDC SA C/ Société Exodus Groupe SARL -Arrêt N° 100/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Banque Agricole et Commerciale C/ Restaurant SNACK SAFIA -Arrêt N° 101/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Mamadou KEITA C/ Société Mamadou DIARRA SA -Arrêt N° 102/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) C/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso -Arrêt N° 103/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

PublicServices publics

Arrêté interministériel n°001/CAB.VPMIN/FP- MA-ISP/BUDGET/FIN/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°CAB. MIN/FP/BUDGET/FIN/004/2010 du 12 mai 2010 fixant les frais forfaitaires de rapatriement du personnel de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite

| Cet arrêté interministériel accorde à l'agent de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport et de viatique,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN-IND /2022 et n°021/CAB/MIN-COMEXT/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interminis tériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB /MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010 portant règlementation du marché de la mitraille

| Le présent arrêté interministériel modifie et complète les dispositions des articles 3, 10 et 13 de l'Arrêté interministériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020

| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en 2021. En vertu du principe de l'intangibilité ou d'inat...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa

| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du caractère normatif, visant des parcelles...

Législation, Cours et Tribunaux, Incompétent

PublicServices publics

Décret n° 22/22 du 06 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA »

| Ce décret crée un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA » qui a pour objet de concourir à l'augmentation de la production halieutique et aquacole...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur