La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| L'ambition de la présente Loi consiste plus spécifiquement à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins de 2018. Elle vise à construire un système électoral réellement démocrati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé « Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat », AN-PPIE »,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance créé en République Démocratique du Congo, un Comité National Préparatoire de la 27e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel fixe le tarif producteur de l’énergie électrique produite par la société Kivu Power SA. --- *Source : J.O.RDC numéro 20, 15 octobre 2022* --- Le Ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée Plénière, l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente ordonnance crée au sein du Cabinet du Président de la République une Cellule chargée d'appuyer la mandature du Président de la République à la présidence de la Communauté Economique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. --- Source : J.O RDC, numéro 14, 15 juillet 2022 | Date : 9 juin 2022 | État : en vigueur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité, une Commission de suivi de la mise en œuvre du projet d'Accès de Gouvernance de Réforme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Banque Centrale du Congo informe le public que, conformément, aux dispositions des articles 41 à 48 de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissem...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017, n’est nullement catégorisé comme entrant...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juin 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette décision, le Conseil national de l'Ordre décide d'espacer et d'uniformiser la période d'organisation des tests de sélection des candidats en vue de l'admission à la liste de stage. ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| À partir du 15 octobre 2022, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d'un barreau autre que celui de son appartenance, pour l'exercice ponctuel de sa profession, sera tenu de se munir d'un...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision interdit l'installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d'Appel. --- *Source : Conseil national de l’ordre* --...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision interdit à tout avocat de s'installer dans le ressort autre que celui de son barreau d'appartenance. Toute installation irrégulière d'un avocat dans le ressort d'un Barreau auquel...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Prenant en compte la résolution de la conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi du 3 au 4 juin 2022, le Bâtonnier national demande à tous les Bâtonniers d'inviter les avocats de leurs barreaux...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision du Conseil national de l'ordre interdit le port par l'avocat d'une toge délabrée ou incommode dans l'exercice de sa profession, et des vêtements indécents ainsi que des chaussures...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
