Conseil d’État : ROR 607 - Monsieur THE & consorts YUM c/ le Conseil National de l'Ordre des Médecins
| Dans le cas d'espèce, le juge des référés constate que la décision attaquée n'est pas conforme à l'Ordonnance-loi 68-070 du 1er mars 1968 créant l'Ordre des médecins, mieux au droit. En effet,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé