CCJA : Société CECIC S.A. C/ Ayants droit de Jonathan DIBONGUE -Arrêt N° 106/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté...