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Justice

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020

| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en 2021. En vertu du principe de l'intangibilité ou d'inat...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa

| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du caractère normatif, visant des parcelles...

Législation, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422

[](https://pro.leganews.cd/2022/05/19/) | le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCCJA

CCJA : Société HYDROFOR INTERNATIONAL SA C/ Office National de l’Eau Potable dite ONEP -Arrêt N° 074/2022 du 02 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : KAVIRA TSONGO Pascaline C/ Nicole KIANDA AMISI -Arrêt N° 075/2022 du 02 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi (AGETIPE-MALI) C/ Atelier d’Architecture et d’Urbanisme (AAU) -Arrêt N° 076/2022 du 02 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : AXA Assurances Gabon SA C/ Diffusion Universelle SARL -Arrêt N° 077/2022 du 02 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1282 du 1er juin 2022 – Exception d'inconstitutionnalité soulevée contre la décision de surséance du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 dans la cause inscrite sous RP 29.418/29.034/I.

| Dans le cas d'espèce, la cour note que l'acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 sous RP 29.418/29.034/I o...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1096 du 1er juin 2022 – Nullité de la décision prise par la CENI (Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales).

| En l'espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par le Bureau de la CENI rendant public le calendrier des élections. Cet acte qui est administrat...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCours d'appel

Cour d’appel du Kongo-Central : ROR 009 anéantissement du procès-verbal de non conciliation de litige individuel du travail n°22/008/ILT/MB.NG/CI. R1055/2018 du 02 août 2018

| Ordonne l’anéantissement du procès-verbal de non conciliation de litige individuel du travail n°22/008/ILT/MB.NG/CI. R1055/2018 du 02 août 2018 ; Ordonne à l’Inspecteur du travail du ressort...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : REA 179/188/180/184/185.-el - appel contre l'arrêt RCE 096 de la Cour d'appel de la Tshopo, rendu en date du 19 mai 2022, en matière du contentieux des résultats de l'élection des Gouverneur et Vice- gouverneurs

| La Cour a annulé partiellement l'arrêt RCE 096 de la Cour d'appel de la Tshopo, faisant office de la Cour administrative d'appel, rendu en date du 19 mai 2022, en matière du contentieux de l'élec...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC

| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu'est recevable et fondée la requête en référé-suspension. Or...

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 198 du 19 mai 2022 – Gibole Leji, Kananga Brunel-Joseph c/ Commission électorale de l'Ordre des Architectes

| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de l'Ordre National des Architectes mais les dits non fondés et les rejette...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts

| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif, ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, conformément...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 208 du 19 mai 2022 : l'Ordre National des Architectes « ONA » c/ le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars 2021

| Le Juge des référés saisi de la demande en référé-liberté sous le ROR 280 la déclare recevable et fondée. II suspend les résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCoopération judiciaire

Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo

| Cette loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 avril 2009 entre le Royaume de Belgique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCoopération judiciaire

Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèremen...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1734 du 3 mai 2022 – Requête du président de l’Assemblée provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour

| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de l’article 110 de la Constitution est celle qui a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1737/1738/1739/1740/1741 du 3 mai 2022 - Requête en inconstitutionnalité des résolutions n°012/SO/AP/SANK 2021 ; 007/SO/AP /SANK/2021 ; 004/SO/SANK/2021 ; 010/SO/AP /SANK/2021 ; Q09/SO/AP/SANK/2021 et n°011/SO /AP/SANK/2021 et n°003/SO/AP/SANK/2021 adoptées le 29 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sankuru

| Juridiction : Cour constitutionnelle | Numéro de la décision : R.Const 1737/1738/1739/1740/1741 | Date : 03 mai 2022 | Solution : fondé | Textes visés : les résolutions n°12/SO/AP/SANK/2021 ; 007...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l'article 21 de la constitution

| Le président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l'article 21 de la Constitution sur la question de l’a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé