| Cette décision du Conseil national de l'ordre interdit le port par l'avocat d'une toge délabrée ou incommode dans l'exercice de sa profession, et des vêtements indécents ainsi que des chaussures...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constitution, telle que...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 5...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l'ordre d'un barreau en vue garantir le double degré de juridiction prévu par la co...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Conseil National de l'Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre sont en dépassement de la durée légale du mandat de trois ans, et ceux dont le mandat...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette décision le Conseil national de l'Ordre renforce les mécanismes existants de recouvrement des cotisations des avocats à l'Ordre National des Avocats. --- *Source : Conseil national de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire réaffirme le principe de l'accession à la profession d'avocat en RDC par les étrangers sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales. --- *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette circulaire, le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de porter à la connaissance des autres Barreaux les différentes décisions prises par lui en matières d'admission, d'omissio...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente circulaire rapporte celle relative à la rétrocession a l'ONA des 22% des frais de participation au test d'admission au barreau. --- *Source : Conseil national de l’Ordre* --- Par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire affirme le principe de l'autonomie et de maitrise du tableau tel que recommandé par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi, dans la Province du Lualaba du 3 au 4 juin 2022....
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| À travers cette circulaire le Bâtonnier national appelle chaque Barreau, dans son ressort, à prendre un règlement relatif au renforcement de la lutte contre la corruption et de réserver des sanct...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulation réaffirme le principe de l'organisation du test de recrutement des avocats par chaque barreau tout en prenant en compte la recommandation faite, la Conférence des Bâtonniers ten...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en 2021. En vertu du principe de l'intangibilité ou d'inat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du caractère normatif, visant des parcelles...
Législation, Cours et Tribunaux, Incompétent
[](https://pro.leganews.cd/2022/05/19/) | le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
