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Justice

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1737/1738/1739/1740/1741 du 3 mai 2022 - Requête en inconstitutionnalité des résolutions n°012/SO/AP/SANK 2021 ; 007/SO/AP /SANK/2021 ; 004/SO/SANK/2021 ; 010/SO/AP /SANK/2021 ; Q09/SO/AP/SANK/2021 et n°011/SO /AP/SANK/2021 et n°003/SO/AP/SANK/2021 adoptées le 29 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sankuru

| Juridiction : Cour constitutionnelle | Numéro de la décision : R.Const 1737/1738/1739/1740/1741 | Date : 03 mai 2022 | Solution : fondé | Textes visés : les résolutions n°12/SO/AP/SANK/2021 ; 007...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l'article 21 de la constitution

| Le président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l'article 21 de la Constitution sur la question de l’a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA C/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA -Arrêt N° 070/2022 du 21 avril 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA C/ Roger FERMON -Arrêt N° 071/2022 du 21 avril 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat, en abrégé SAFICOMIA C/ Société TOTAL Guinée SA Société STAR OIL Guinée SA Monsieur Ibrahima DIALLO - Arrêt N° 072/2022 du 21 avril 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

lCCJA : Société Ivoirienne de Banque dite SIB C/ Société Bonkoungou Transport de l’Agneby dit SBTA Ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud -Arrêt N° 073/2022 du 21 avril 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, sous réserve que la formule introductive doit mentionner l’...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCCJA

CCJA : La Société PRO-PME FINANCEMENT C/ Monsieur C Ab Madame C X Y Ad -ARRET n° 065/2023 du 30 mars 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension ROR 390 du 23 mars 2022 : modification et cessation des mesures à prises par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance rendue le 11 février 2022 sous ROR 376

| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt n’est pas et ne peut pas être personnel et direct. Le but de l’action de la...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d'État : RA 028 du 23 mars 2022 : - annulation de l’Arrêté ministériel n° 205 CAB/MIN.AFF/FONC./2018 du 13 mars 2018

Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : Arrêt RA 028 | Date : 23 mars 2022 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n°205 CAB/MIN.AFF...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 359 du 15 mars 2022 – Demanderesse en référé-liberté c/La République Démocratique du Congo et Monsieur le Premier président de la Cour de cassation

| Le Conseil d'État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte de justice, à savoir l’ordonnance du premier président de la...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété

| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sous R.const. 878 dans la mesure où non seulement l’article...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1422 du 15 mars 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal Prosper contre le refus d’examiner une requête civile à un rôle civil d’appel en sigle « RCA » dans la cause RCA 16.572 pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga

| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la Cour d’appel du Haut-Katanga, la Cour constitutionnelle...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 037-el - Requête en interprétation de la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques telle qu'appliquée par le Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC

| la section consultative du Conseil d'Etat est d'avis que l’IGF, qui a pour rôle essentiel de contrôler les Finances publiques, n'est pas compétent, même dans sa lettre référencée 545/PR/IGF/IGCS/...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 05 mars 2021 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32

| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, la cour constate que la demanderesse en...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCCJA

CCJA : Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) C/ Société Nationale d’Electricité (SNEL) SA -Arrêt N° 053/2022 du 03 mars 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société CKG HOLDING SA C/ Société YARA France SA - Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d’Ivoire SA -Arrêt N° 054/2022 du 03 mars 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Nouvelle pour le Transit et Transport dite SNTT C/ Société Nestlé Sénégal - Société SONAM ASSURANCES - Société DP WORLD Dakar SA - Société AMSA Assurances Sénégal -Arrêt N° 055/2022 du 03 mars 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société SAREM SA et DJOU SAKIO C/ Société AFRILAND FIRST BANK SA -Arrêt N° 056/2022 du 03 mars 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Dame KOUSSAYER Najatte C/ Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières (SAPRIM) -Arrêt N° 057/2022 du 03 mars 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé