La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Robert...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*exception d’inconstitutionnalité, acte législatif, acte réglementaire,* *décision judiciaire* *| Examinant la recevabilité de ladite exception, la cour relève qu'aux termes des dispositions const...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Recours en interprétation – exécution arrêt CCJA* Attendu que, se référant aux objets de sa saisine et à ses motifs, la Cour précise, d’une part, que la somme de 11.001.323.163 FCFA, figurant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu qu’il convient d’indiquer qu’à la date de l’Arrêt déféré, le bailleur avait estimé cette indemnité à 3 500 000 FCFA, somme qui lui a été accordée ; qu’en vertu du caractère...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premièrechambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours* Que l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour précise à cet effet...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Violation de l’article 156 de l’AUPSRVE – paiement des causes de la saisie – qualité de tiers-saisi - Représentant qualifié d’une société anonyme – principe du contradictoire* | Juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité* Attendu, concernant les sociétés de droit étranger, que s’il est constant que la législation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus - irrecevabilité* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 019/2021 | Date : 18 février 2021 | Solution : non-fondé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
