*| Le requérant expose que la saisine du susdit tribunal viole les articles 17 de la Constitution et 67 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant fonctionnement et compétence des jur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| La Cour de céans a toujours jugé que l’exception d’inconstitutionnalité n’est recevable que si elle est dirigée contre une catégorie d’actes bien déterminés comme le prescrit l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La Cour constitutionnelle, siège en matière de contrôle de constitutionnalité de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur V.M dans la cause pendante devant le Tribunal de Grande...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Sur le fondement des articles 160 alinéa 1er et 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE - Dissolution société commerciale – Affectio societatis* Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Violation de l’article 49 de l'AUPSRVE - condamnations aux causes de la saisie - dommages et intérêts* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 002/2021 | Date : 28 janvier 2021...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Indemnité de fonction d’administrateur – non bis in idem* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 018/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : irrecevable | Décision en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 017/2021 | Date : 28 février 2021 | Solution : incompétente...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Litige porté devant le juge administratif - compétence de la Cour* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 016/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : non-fondé | Décision...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Saisies-attributions de créances – non publication des statuts au journal officiel – Absence de titre exécutoire* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2021 | Date : 28...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Irrecevabilité du mémoire en réplique – rémunération d'un membre du Conseil d’administration – incompétence de cour de cassation d’une juridiction nationale* | Juridiction : CCJA | Numéro...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Régularisation du mandat écrit – irrecevabilité d’un moyen nouveau - saisie rémunération des créances d’aliment* | Pour autoriser la saisie des rémunérations à concurrence d’une certaine...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA - incompétence de la CCJA* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 014/2021 | Date : 28...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Irrecevabilité pour forclusion du délai du recours en révision* Aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Incompétence de la Cour de Cassation d’une juridiction nationale* Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, conseil de ECOBANK Centrafrique, a soulevé l’inco...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
*Saisie conservatoire - paiement des causes de la saisie - violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l’AUPSRVE* Le tiers saisi qui ne détient aucune somme ou deniers du débiteur n’est pas...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
