Organisation territorialeLégislationArrêté ministériel n° 0223 du 18 juillet 1969 déterminant pour la ville de Luluabourg le nombre, la dénomination et les limites de ses communes et collectivités locales y englobées | Le présent arrêté ministériel détermine pour la ville de Luluabourg le nombre, la dénomination et les limites de ses communes et collectivités locales y englobées. --- **Source :** M.C.,...
Finances publiquesLégislationOrdonnance-loi n° 69-008 du 10 février 1968 — Engagements financiers de l’État | Cette Ordonnance-loi définit les engagements financiers de l’État. --- **Source** : M.C., 1968, p. 217 --- **Article. 1er.** Les engagements financiers de l’État comprennent, aux...
Immigration & FrontièreLégislationOrdonnance n° 68-486 du 20 décembre 1968 – Droits de chancellerie en matière consulaire | Cette ordonnance fixe les droits de chancellerie en matière consulaire. --- **Source :** M.C., 1969, p. 119 ** --- — Rapport à Monsieur le Président de la République, À la suite...
Organisation territorialeLégislationArrêté ministériel n° 68-082 du 4 mai 1968 modifiant l’arrêté ministériel 67-152 du 28 juillet 1967 déterminant pour la ville de Kisangani le nombre, la dénomination et les limites des communes ainsi que le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des circonscriptions englobées dans la ville | Le présent Arrêté ministériel n° 68-082 du 4 mai 1968 modifie l’arrêté ministériel 67-152 du 28 juillet 1967 déterminant pour la ville de Kisangani le nombre, la dénomination et les limites...
Organisation territorialeLégislationArrêté ministériel n° 083 du 4 mai 1968 déterminant pour la ville de Mbuji-Mayi le nombre, la dénomination et les limites des communes | Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Mbuji-Mayi le nombre, la dénomination et les limites des communes. --- **Source :** M.C., 15 mai 1968, n° 10, p. 872 ** --- Le...
Organisation territorialeLégislationArrêté ministériel n° 081 du 4 mai 1968 déterminant pour la ville de Mbandaka le nombre, la dénomination et les limites des communes ainsi que le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des circonscriptions englobées | Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Mbandaka le nombre, la dénomination et les limites des communes ainsi que le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des circonscriptions...
SécuritéLégislationArrêté ministériel n° 8/07 du 2 mars 1968 — Renvoi dans leur milieu coutumier ou dans leur pays d’origine des personnes trouvées démunies de moyens d’existence **|** Tout citoyen qui sera trouvé sur le territoire de la ville de Kinshasa ou du chef-lieu d’une province de la République démuni, depuis au moins un mois, de moyens d’existence suffisants, réguliers...
Immigration & FrontièreLégislationOrdonnance n° 67-478 du 29 novembre 1967— Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. — Détermination | À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la carte de séjour ou du...
Immigration & FrontièreLégislationProtocole relatif au statut des réfugiés du 16 décembre 1966 **|** Les États parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu’ils sont définis ci-après, les articles 2à 34 inclus de la Convention. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Droits humainsLégislationPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 | Ce texte affirme notamment le droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique,...
SécuritéLégislationOrdonnance n° 66-425 du 20 juillet 1966 modifiant le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité | Cette Ordonnance modifie le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité. --- **Source** : M.C., 15 août 1966, n° 15, p. 568 --- Vu la Constitution,...
Droits humainsLégislationConvention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 | Par cette convention, les États parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme...
SécuritéLégislationDécret n° 31 du 30 janvier 1965 — Groupes privés de sécurité. – Création | Ce décret fixe les règles d’organisation des groupes privés de sécurité (GPS). --- **Source** : M.C., 1965, p. 87 --- *Consolidation officieuse* **Article. 1er.** Les entreprises...
SantéLégislationArrêté ministériel n° 2 du 19 février 1964 autorisant les médecins congolais à exercer l’art de guérir dans la République du Congo | Cet arrêté ministériel autorise à exercer l'art de guérir dans la République du Congo les titulaires, de nationalité congolaise, d'un diplôme de docteur en médecine délivré par les universités...
SantéLégislationConvention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 | Cette convention internationale remplace la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération...
Commande publiqueLégislationArrêté royal du 29 mars 1960 — Agréation des entrepreneurs | Cet arrêté royal fixe les règles d'Agréation des entrepreneurs. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1206 | **Date** : 29 mars 196**0 | Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Les travaux...
SécuritéLégislationOrdonnance-loi n° 11-130 du 25 mars 1960 - Mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées) | La présente ordonnance-loi interdit toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer...
Urbanisme et HabitatLégislationDécret du 16 décembre 1959 — Protection du titre et réglementation de la profession d’architecte au Congo belge | Ce décret protège le titre et réglemente la profession d’architecte au Congo belge. --- **Source** : M.C., 18 janvier 1960, n° 3, p. 145 --- Baudouin Roi des belges, À tous,...
ASBL & Partis politiquesLégislationApprobation de l’ordonnance-loi 11-906 du 1er décembre 1959 — Décret - Collectes | La présente ordonnance législative s’applique aux collectes de fonds ou d’objets quelconques qui se font à domicile, sur la voie publique ou en tout autre lieu public, à l’exception des édifices...
SécuritéLégislationOrdonnance n° 11-82 du 14 février 1959 - Désordres sur la voie publique | La présente ordonnance prévoit que tous ceux qui seront trouvés sur la voie publique causant du désordre par des cris, des chants, des querelles, attroupements ou de quelque autre manière, pourront...