**|** Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»), dont l’organisation, la compétence...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision ministérielle fixe les mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN/TPAT-UH/006/97 du 12 novembre 1997 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés et...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des sociétés et d’établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants...
Législation, Ministère, En vigueur
| Il est créé un organisme public spécialisé dénommé Service national, en abrégé S.N. Le Service national est un organe paramilitaire d’éducation, d’encadrement et de mobilisation des actions...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement de l’Office des biens mal acquis. Il définit les différentes structures de l’Office ainsi que leurs attributions, leurs compositions...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. --- **Source** : Ministère des Affaires intérieures ** --- **Artic...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. *Source : Ministère des Affaires intérieures* Article. 1er. Seront admis...
Législation, Ministère, En vigueur
**|** Sont devenues caduques à dater de ce jour, toutes les autorisations de port d’armes et munitions délivrées conformément aux articles 17 et 21 de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté s’applique dans tous les lieux où sont pratiquées les opérations d’extraction, de traitement, de préparation, d’emploi, de manipulation du plomb, de ses minerais, de ses...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, sous la dénomination de «Conseil de protection civile», en abrégé «CPC», un organisme public, dépourvu de la personnalité juridique, placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur....
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe les taux de la redevance et les modalités de perception du Fonds de promotion du tourisme. --- **Source : Ministère de l’Environnement, Conservation de...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Ce décret crée, sous la dénomination « L’Office national des transports » en abrégé Onatra, une entreprise publique à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité juridique. ---...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. --- **Source :** J.O.RDC., 15 janvier 2005, n° 2, col. 93 --- Vu la loi 93-001 du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. --- **Source :** Comité international de la Croix rouge | **Date...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette Ordonnance fixe le nombre, la dénomination et la délimitation des communes de la ville de Goma ainsi que ceux de leurs quartiers. --- **Source** : J.O.Z., 15 juin 1989, n° 12, p. 21 ** -...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette ordonnance fixe le nombre, la dénomination et la délimitation des \[communes\] de la ville de Kindu ainsi que ceux de leurs quartiers. --- **Source** : J.O.Z., 15 juin 1989, n° 12, p....
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Il est créé un organisme public spécialisé dénommé Conseil supérieur du portefeuille, en abrégé CSP. Il est doté de l’autonomie administrative et financière. --- **Source** : J.O.Z.,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette Ordonnance fixe pour les provinces du Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu, le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des territoires. --- **Source** : J.O.Z., 15 novembre 1988,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet Arrêté départemental crée une commission urbaine et une commission régionale d'autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d'autorisation de bâtir dont est saisi le chef de...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente ordonnance-loi modifie et complète l’article 9 de la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983. --- **Source :** J.O.Z., 15 octobre 1987, p. 21 ** --- *— Exposé des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
