| L’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales est arrêtée conformément au calendrier en annexe de la présente. --- *Source :...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté crée dans la province du Katanga, des postes de contrôle de radioactivité des produits miniers marchands localisés à l’exportation en vue de lutter contre le trafic illicite des minera...
Provinces, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté crée dans la Province du Katanga, des postes de contrôle de radioactivité des produits miniers marchands. LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU KATANGA, Vu telle que modifiée à ce...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce communiqué informe le public que, dorénavant, pour tous les travaux de coupure et réparation de chaussée, pour raison de raccordement en électricité, en eau et autre, un formulaire à remplir,...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision porte sur l'encadrement des tarifs voix applicables par les exploitants des réseaux et services des télécommunications ouverts au public en République démocratique du Congo. ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat. --- **Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat. --- *Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT MISE EN ETAT DES DOSSIERS – PIECES MANQUANTES – POSSIBILITE DE REGULARISER JUSQU'A LA MISE EN ETAT MOTIFS DE CASSATION –...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
À travers cette Décision, il est dorénavant exigé à tout avocat d’un barreau autre que ceux de Kinshasa, avant de poser tout acte professionnel dans le ressort du barreau près la Cour d’appel...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité...
Législation, Ministère, En vigueur
Il n’y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n’a pas prévu la nullité. Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu’elles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ce règlement s’applique au personnel de l’Inspection générale du travail, service public à caractère technique, doté de l’autonomie administrative et financière, conformément aux dispositions...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 19 de la loi organique 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
