| Le présent arrêté ministériel approuve le formulaire unique est rempli par le requérant pour toute demande de création d’entreprise et sert à la circulation des données ou informations relatives...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique, et appelé Agence congolaise de l’environnement, en sigle « ACE », ci-après dénommé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein du ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions un service public à caractère technique, doté d’une autonomie financière et administrative, dénommé Comité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire fixe l’ensemble des services sur le traitement des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) introduites par les entreprises Conformément à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de désignation des transporteurs aériens congolais autorisés à exploiter les services aériens internationaux. --- **Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°013/2008/PC et formé par l’Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN, Etablissement public à...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les dispositions des articles 101 et 102 [respectivement devenus 133 et 134] de l’AUDCG ne sont applicables qu’à l’occupant régulier. En l’espèce, le demandeur qui n’était ni preneur ni sous...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
