| Le présent arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe. Note : il s'agit d'un...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi dite foncière n’a ni justifié l’utilité publique, ni...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| C’est donc de bon droit que le Conseil d’Etat dira irrecevable la présente requête qui ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prévues par l’article 395 de la Loi organique. --- |...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des inve...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évas...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Co...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la susdite cour au motif que l’infraction pour laquelle il...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La cour rappelle que dans son Arrêt 186/193 du 22 février 2016 en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors de l’examen et des débats...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement des droits proportionnels d'enregis...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont fixés en Dollars américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, tels que rep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux animaux vivants et morts, aux produits d'origine animale ou halieutique (alimentaires et non alimentaires), aux produits vétérinaires, aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par la présente ordonnance est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juillet 2022, dans les Provinces de l’Itur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées. *Source : J.O.RDC n° spécial, 14 novembre 2022* Exposé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Décision fixe les règles de tarification des prestations annexes des opérateurs envers les consommateurs. Elle impose la transparence des offres, interdit l'expiration des crédits de base, pl...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté crée en République Démocratique du Congo un Plan National de Numérotation. Le Plan National de Numérotation a pour objet d'organiser la répartition des ressources de numérotatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités d’identification des abonnés et de souscription aux services publics de téléphonie et d’accès à l’internet, ainsi que les conditions d’activation,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent Arrêté a pour objet de fixer, conformément aux articles 34, 45 et 49 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
