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Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n° 029/CAB-MIN/RHE/OMM /2022 du 06 juillet 2022 portant réglementation des activités d’importation, d’exportation, de commercialisation, de production, d’autoproduction ou de stockage de carbure de calcium et des gaz autres que les hydrocarbures

| L’exercice de toutes les activités d’importation, d’exportation, de commercialisation, de production, d’autoproduction, de stockage du carbure de calcium et de gaz sous toutes leurs formes,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n° 028 CAB-MIN/RHE/OMM /2022 du 06 juillet 2022 portant règlementation des activités d’importation, d’exportation, de production, d’autoproduction, de commercialisation, de transport ou des stockages des acides, du charbon et de la tourbe

| Le présent arrêté ministériel réglemente l’exercice de toutes les activités d’importation, d’exportation, de production, d’auto production, de commercialisation, de transport ou de stockage...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrête ministériel n°026/CAB/MIN. COMEXT/2022 du 04 juillet 2022 complétant l'Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 09 mars 2022 portant mesures de restriction temporaire d'importation des barres de fer dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo

| Cet arrête ministériel complète les dispositions de l'article 3 de l'Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 09 mars 2022 portant mesures de restriction temporaire d'importation des barre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n°025/CAB/MIN.COMEXT /2O22 du 04 juillet 2022 complétant l'Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 09 mars 2022 portant mesures de restriction temporaire d'importation des bières et boissons gazeuses en République Démocratique du Congo

| Le présent arrêté complète les dispositions de l'article 4 de l'Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 09 mars 2022 portant mesures de suspension temporaire d'importation des bières...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN.COMEXT /2022 du 04 juillet 2022 complétant l'Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 09 mars 2022 portant mesures de restriction temporaire d'importation des ciments gris et des clinkers dans les parties Ouest et Sud-Est de la République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel modifie et complète les dispositions de l'article 3 de l'Arrêté ministériel n°017/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 09 mars 2022 portant mesures de suspension temporaire d'importation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n°027/CAB-MIN/RHE/OMM /22 du 04 juillet 2022 portant agrément d'un prestataire des services dans le secteur de l'électricité dénommé Congo Surveillance Sarl

| Cet Arrêté ministériel agrée un prestataire des services dans le secteur de l'électricité dénommé Congo Surveillance Sarl. --- *Source : J.O.RDC numéro 21, 01 novembre 2022 * --- Le Ministre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n°026/CAB-MIN/RHE/OMM /22 du 04 juillet 2022 portant agrément d'un prestataire de services intellectuels dans le secteur de l'électricité dénommé Uniforme et Qualité « UNIQ » en sigle.

| Le présent arrêté agrée en tant que prestataire des services intellectuels dans le secteur d'électricité de catégorie P-A1, la société Uniforme et Qualité « UNIQ en sigle ». --- *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/079 du 2 juillet 2022 portant prorogation de l’Etat de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 4 juillet 2022, l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’éta...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/014 du 2 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 4 juillet 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 433 du 01 juillet 2022 – suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable

| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 431 du 01 juillet 2022 – suspension des Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, n° CAB/MIN/EDD/2020 /005 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable en matière de faune et flore

| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel n°026/CAB/VPM-MIN/EDD /TSB-PDK/02/2022 du 1er juillet 2022 portant organisation du comité de pilotage du projet gestion du paysage de la Zone protégée de Kabobo Luama dans la Province de Tanganyika

| Le présent arrêté ministériel institue au sein du Vice-primature, Ministère de l'Environnement et Développement Durable un Comité de pilotage du projet « gestion du paysage de la Zone protégée...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Société CECIC S.A. C/ Ayants droit de Jonathan DIBONGUE -Arrêt N° 106/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : - Société Lenoil Guinée SARL - Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA - Ministères du Commerce, de l’Economie et des Finances C/ Société GAZ et Industries Pétrolières dite GAIP OIL SA -Arrêt N° 107/2022 du 30 juin 2022

Audience publique du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA C/ Société Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA -Arrêt N° 108/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Hôtelière Africaine SA, en abrégé SHA C/ Société Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA SA -Arrêt N° 109/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Union Bank Of Cameroon PLC SA C/ Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR En présence de Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière du Wouri A -Arrêt N° 110/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Banque Atlantique Cameroun SA C/ Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA -Arrêt N° 111/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Entreprise MOREY C/ Société Nigérienne de Logistique Automobile -Arrêt N° 112/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Afrique Dégroupage Aconage Manutention (ADAM TP) C/ Gisèle KOUAME épouse ANGATE -Arrêt N° 113/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé