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28 Feb 2022

CivilFoncier et immobilier

Décret n° 22/02 du 28 février 2022 portant approbation de la convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocratique du Congo, entre la République Démocratique du Congo et la société Torkam Holding

| Ce décret approuve la Convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocrat...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

28 Feb 2022

PublicFinances publiques

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/005 du 22 février 2022 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2021

| Cet arrêté ministériel fixe les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés reévaluables, définis l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant...

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25 Feb 2022

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2e phase)

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

25 Feb 2022

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel du projet de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

| La présente ordonnance-loi autorise conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la...

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25 Feb 2022

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

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25 Feb 2022

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

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25 Feb 2022

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

| Cette ordonnance autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 20...

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25 Feb 2022

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN »

| Cette ordonnance-loi autorise , conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt n° 21001500452743 du 25 novembre 2021 conclu entre...

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24 Feb 2022

JusticeCCJA

CCJA : l’ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA C/ la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA, -Arrêt N° 038/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...