| II est créé, en application des articles 19 et 20 de la loi 18-06 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, un établissement public, à caractère technique et administratif, doté...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ce décret, l’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, créé par le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée au sein du Ministère de l'Agriculture, le Programme de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Ce programme a pour mandat de contribuer au développement à travers la promotion...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La cour note qu’en l’espèce, l’acte déféré à son contrôle, à savoir l’arrêt sous RR 885 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 30 janvier 2018 attaqué par voie d’exception...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| *Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l'inconstitutionnalité de la décision n°006/CAB/PDT/ SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation des poursuites à son encontre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Cette cause concerne une requête en tierce opposition, où la demanderesse s'oppose à une requête en annulation de la société SCIFOR Sarl. Le Conseil d'Etat constate que la demanderesse n'était...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La requête du 08 avril 2019 de la société FBNBANK DRC SA, signée par son Directeur général, Monsieur Akeem Babatunde Oladele, soumet au contrôle de la Cour constitutionnelle l'ordonnance n°0052/2...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Dans le cas sous examen, l’exception d’inconstitutionnalité vise l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ayant annulé l’autorisation...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
| Le présent Arrêté a pour objet de créer, au sein du Ministère de la Jeunesse, le Conseil de la jeunesse et d’en fixer l’organisation et le fonctionnement. *Source : J.O RDC, numéro spécial...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *La Cour note aussi qu'en cas d'urgence, l'approche processuelle veut qu'une partie qui a besoin d'une réponse jurisprudentielle immédiate qui évite que des conséquences irrémédiables ne se produ...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| il ressort des éléments du dossier qu'à l'audience publique du 07 novembre 2018, la demanderesse sur exception a soutenu l'inconstitutionnalité de la décision par laquelle la Cour d'appel du Kong...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| *De tout ce qui précède, la Cour constitutionnelle, après analyse du texte soumis à son appréciation, en l'occurrence, le règlement de la CNDH tel qu'amendé et complété, en infère que l'ensemble...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Par requête du 26 décembre 2020 réceptionnée au greffe de la Cour constitutionnelle le 28 décembre 2020 et enrôlée sous R. const. 1447, Monsieur Ngbundu Malengo Crispin, Gouverneur de Province...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La requérante soutient qu'il est constant que par sa requête sous RAT 17.081 du 05 mai 2017, le défendeur Tshivuadi Kasongo sollicita du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe sa condamnation à lui...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Par sa requête signée le 14 mai 2021, Monsieur Jean Bamanisa Saidi demandeur, saisit la cour en inconstitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée contre lui par l'Assemblée provi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le ministre de l’Économie nationale a pris ce 24 juillet 2021 un arrêté ministériel revoyant la structure des prix des produits pétroliers pour la zone sud. Ce texte revoit l’Arrêté ministériel...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| *Il se dégage de l'analyse de cette disposition légale que pour que l'action en révision soit fondée, le requérant doit prouver que des faits nouveaux ou de nouvelles pièces dont il se prévaut...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| *Le requérant saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de la résolution contenue dans le procès-verbal de la séance plénière consacrée au vote de la motion de défiance dirigée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Par requête du 05 juillet 2021, signée par lui-même et déposée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date, Monsieur Modeste Bahati Lukwebo, président du Sénat, sollicite de la cour...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La présent loi modifie et complète les articles 10, 12, 14, 17, 21*bis*, 22, 24, 24*bis*, 25, 25*bis a*, 25*bis b*, 28, 42 et 52 de la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
