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CivilFoncier et immobilier

Décret n° 22/02 du 28 février 2022 portant approbation de la convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocratique du Congo, entre la République Démocratique du Congo et la société Torkam Holding

| Ce décret approuve la Convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocrat...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/005 du 22 février 2022 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2021

| Cet arrêté ministériel fixe les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés reévaluables, définis l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2e phase)

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel du projet de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

| La présente ordonnance-loi autorise conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

| Cette ordonnance autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 20...

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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN »

| Cette ordonnance-loi autorise , conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt n° 21001500452743 du 25 novembre 2021 conclu entre...

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JusticeCCJA

CCJA : l’ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA C/ la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA, -Arrêt N° 038/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA C/ Sociétés DAMECA et SCAD SA -Arrêt N° 039/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D’AVOCATS C/ LA SOCIETE BGFI BANK COTE D’IVOIRE -Arrêt N° 040/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Jean-Pierre EALE BOKETSHU C/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL -Arrêt N° 041/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : L’Etat du NIGER C/ LA SOCIETE FLY NIGER SARL -Arrêt N° 042/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

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JusticeCCJA

CCJA : Société KPMG RDC C/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU -Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur LUDOVIC BRANGER C/ La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS -Arrêt N° 044/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : FOWANG Alexis C/ TAKAM Pascal -Arrêt N° 045/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Ayants droit de feu ZUKO Michel C/ Société National Financial Crédit Bank dite NFC BANK SA -Arrêt N° 046/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société AFRIKLAND HOTEL SA-U C/ Société Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration -Arrêt N° 047/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Générale Cameroun C/ Succession YEMTSA MOUSSA -Arrêt N° 048/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: Société VIVO ENERGY DE COTE D’IVOIRE (Ex SHELL-CI) C/ ADOU Sylvain - Arrêt N° 050/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé