La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les effets de la décision portant organisation de l’intérim ouvert aux fonctions de Gouverneur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet arrêté ministériel intervient pour permettre au Gouvernement de la République Démocratique du Congo, de faire recours aux normes internationales sur la sécurité et la traçabilité des produits...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté confère la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Madame Liliane Muntu Bolowele dans la cause sous RCA 35.297 devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la Cour constitutionne...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
| La Cour dit cependant l’exception irrecevable, dès lors que celle-ci ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 160 alinéa 1 et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*| Statuant sur ses mérites, la Cour relève que l'article 211 de la Constitution visé par la requête comporte quatre alinéas et porte sur l'institution, la nature juridique et les missions de la Co...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Le présent Arrêté a pour objet d'instituer une Redevance Additionnelle et Conventionnelle d'Appui au Dragage, « RACAD » en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, en application des articles 19 et 20 de la loi 18-06 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, un établissement public, à caractère technique et administratif, doté...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ce décret, l’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, créé par le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée au sein du Ministère de l'Agriculture, le Programme de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Ce programme a pour mandat de contribuer au développement à travers la promotion...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La cour note qu’en l’espèce, l’acte déféré à son contrôle, à savoir l’arrêt sous RR 885 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 30 janvier 2018 attaqué par voie d’exception...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| *Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l'inconstitutionnalité de la décision n°006/CAB/PDT/ SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation des poursuites à son encontre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Cette cause concerne une requête en tierce opposition, où la demanderesse s'oppose à une requête en annulation de la société SCIFOR Sarl. Le Conseil d'Etat constate que la demanderesse n'était...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La requête du 08 avril 2019 de la société FBNBANK DRC SA, signée par son Directeur général, Monsieur Akeem Babatunde Oladele, soumet au contrôle de la Cour constitutionnelle l'ordonnance n°0052/2...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Dans le cas sous examen, l’exception d’inconstitutionnalité vise l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ayant annulé l’autorisation...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
