La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté ministériel crée et organise le fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous les contrats de concessions forestières d’exploitation et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision retire le statut d'aménageur de la ZES pilote de Maluku octroyé à la société Strategos Group LLC au motif notamment pris de son incapacité présenter à l'Autorité concédante...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 20 avril 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, sous réserve que la formule introductive doit mentionner l’...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cette loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 20 avril 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ord...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La décision n°009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 institue les modalités de facturation des services de l'ARPTC liés aux systèmes de Mesure, CEIR et C-KYC. Elle oblige les opérateurs mobiles à transmet...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu'à l'importation de certains produits alimentaires et biens de première nécessite, relevant...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette décision fixe les conditions d'agrément des entreprises devant opérer dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022*...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022* --- Le Chargé de mission, Vu...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette fixe les modalités de prélèvement des redevances à charge des aménageurs et des entreprises de ZES à l'autorité de régulation dans les Zones Economiques Spéciales --- *Source : J.O.RDC,...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe les modalités d'exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES. Les documents objet du contrôle administratif sont repris en annexe. --- *Source : J.O.RDC, n°11,...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Fonds de solidarité de santé, en sigle FSS, créé par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique est un établissement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l'information et d'informatique de santé, "ANICIS" en sigle, en un établissement public dénommé agence...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité en Dollars américains et payabl...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue et précise les modalités d'élaboration et de distribution du portrait officiel du Président de la République. --- *Source : J.O RDC, numéro 16, 15 août 2022* --...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté intervient à la suite des conclusions du rapport de mission relatif au contrôle de la légalité des allocations et cessions des concessions forestières et des droits dus au Trésor Publi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
