La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret créé un fichier général de la population en République Démocratique du Congo, en abrégé FGP. Le FGP est constitué et entretenu par l'Office National d'Identification de la Population,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret créé, en République Démocratique du Congo, un titre d'identité pour citoyens congolais, dénommé "Carte d'Identité Nationale", en sigle CIN. La CIN certifie et fixe l'identité congolaise d...
Législation, Primature, En vigueur
Ce décret organise la mise en commun entre la CENI, l'INS et l'ONIP des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes en vue de contrib...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Juge des référés en demande de référé- liberté déclare recevable et fondée la demande dont il est saisi ; Ordonne la suspension des effets de l’Arrêté n°0196/CAB/MIN/AFF.FONC/2021...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’ordonnance n°003/021 du Premier président de la Cour de cassation ayant rétracté le classement définitif des pourvois de la société Mikuba Mining. Il...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En l’espèce, la Cour constitutionnelle note que l’acte soumis à son contrôle, notamment la procédure judiciaire sous RC 11.928/9975/V, ne rentre pas dans le champ de sa compétence tel que prescri...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Ce décret créé en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de Régulation du Service public de l'Eau, « ARSPE » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour estime qu’il n’y a aucune autre interprétation à donner à cette disposition constitutionnelle, en ce que tous les cas de figure y sont rencontrés et les Députés dont les mandats ont...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Ce décret créé, en application de l'article 15 de la Loi n° 15/026 du 3l décembre 2015 relative à l'eau, un Etablissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, « ARSPE » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, en application de l’article 15 de la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère administratif et financier dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau en République Démocratique du Congo. Il détermine les modalités de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
