Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 291/333/TSR du 17 août 2018 – Inconstitutionnalité aux fins de surséance à statuer sous RPA 1604 devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili contre le jugement dont appel à savoir le RP 9479 rendu le 07 juillet 2011 par le Tribunal de paix de Kinkole
| En l’espèce, l’inconstitutionnalité soulevée porte sur une décision de justice qui n’est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire. En effet, aux termes des articles 160 alinéa 1,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent