REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION -M. C. TSHI, demandeur en cassation. -M. A. T crts, défendeurs en cassation. Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La dépense fiscale correspond à une perte des recettes découlant de la renonciation des pouvoirs publics à appliquer les règles générales du droit commun du système fiscal à une personne, une...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente instruction fixe les tarifs et conditions des opérations 2020. Ces tarifs et conditions sont exprimés en franc congolais (CDF) et en dollar américain (USD) selon la nature des opération...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publiqu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION -M. Z. M. G, demandeur en cassation -Sté BO. AL. et crts, défenderesses en cassation Par requête signée par l’avocat à la Cour suprême...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR DE CASSATION RP 1057 En cause : M. SI.KI., demandeur en cassation. Contre :M.P & Mme A, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi formé le 19 février 2019, Monsieur Ac B. poursuit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 839/RP 4719 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P& B BRACO, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration faite...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cette ordonnance créé, au sein du cabinet du président de la République, un service technique spécialisé dénommé « Cellule climat des affaires », « CCA » en sigle, ci-après identifiée la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.351/RC.4013 En cause : Sté OR RDC, demanderesse en cassation. Contre : Sté OP. M, défenderesse en cassation. A R R E T Par requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 481/RP 4840 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme B &M C, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 de la Loi organique no13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent arrêté ministériel institue au sein du ministère de l’Environnement et Développement durable, la coordination nationale de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les taux des taxes relatives à la publicité dues à la Ville de Kinshasa sont fixés en pourcentage ou en Dollar américain, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ils sont acquittés...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 103 En cause : Mme RO.M.ND, demanderesse en cassation. Contre : M.CA.LUT.MBU, défendeur en cassation. A R R E T : Par requête reçue...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cet arrêté revoit l’arrêté ministériel 211/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 0211/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté est pris sur base de la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo relative à la perception de la taxe spéciale conventio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollar américain, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollars américains, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision ajuste les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers sur base de ces coefficients d’ajustement qui sont de 1,0970 pour la période de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
