REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 812/RP 4237 En cause : M.NSI.MAS, demandeur en cassation. Contre : M.P, & M M.NZI, défendeurs en cassation A R R E T : Par pourvoi formé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le taux d'incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100%, par référence au barème...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de fixer les règles prudentielles applicables en matière de gouvernante à observer par les établissements tels que définis à l'article 2. --- *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de fixer les règles spécifiques relatives à l’exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les établissements de crédit et dans les institutions...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de définir les conditions requises et la procédure applicable en vue de l’obtention, auprès de la Banque centrale du Congo, de l’agrément des établissements...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière de contrôle interne applicables aux établissements de crédit visés à l’article 2. --- *Source : Banque centrale...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 243/RP 5147 En cause : M. E. LU. J, demandeur en cassation. Contre : M.P., CH. V. B. et Sté SA, défendeurs e cassation. A R R E T : Par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 626/RP 5152 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 05...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet arrêté fixe en son annexe tous les services privés de placement qui sont interdits d’activités sur toute l’étendue du territoire national pour forclusion de délais de fonctionnement provisoir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce decret rapporte le décret 18/046 du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
*Par son action originaire sous RC 112.053, l'opposant à l'intimée, l'appelant sollicite également le déguerpissement du Ministère de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et à la condamnati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 657/RP 4777 En cause : Mme LIK.NG, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par pourvoi formé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 663/RP 4583 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, M. B, MON.Y & IS.B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par son pourvoi,...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| À l'attention des Chefs de divisions provinciales de l'Administration publique du Haut-Katanga , Mesdames, Messieurs les Chefs de Divisions, Il est porté à votre connaissance que l'ex-Cité...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Il est créé un « Comité national du désarmement et de la sécurité internationale » en République démocratique du Congo, « CND-SI » en sigle, ci-après dénommé « Le Comité national ». --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 04/RC 159 /TSR En cause : M. le P.G/C.Cass et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté BRA, défenderesse en cassation. A R R E T Par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.09/CR/RC151/TSR En cause : M. A, demandeur en cassation Contre : M. B et C.T.I, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 112/RC 3541 En cause : MM. NTA.NKU et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté C. Aa, défenderesse en cassation. A R R E T Par son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 120/RC 3380 En cause : Sociétés SARD.Ltd et INT.FI, demanderesses en cassation. Contre : M. X, défendeur en cassation. A R R E T : Par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.160/RC 3959 En cause : Mme M.L.T, demanderesse en cassation. Contre : M. A. et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
