________________________________________ La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ohadata J-15-188 RECOURS EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ABSENCE D’ERREUR MATERIELLE A RECTIFIER - REJET Le recours en rectification matérielle d’un arrêt de la Cour de céans, en ce que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet arrêté ministériel fixe les missions, la composition de la Commission nationale de l’emploi des étrangers ainsi que les formalités d’engagement des étrangers. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En application de l’article 74 alinéa 1' de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe chargé de la tenue du fichier national, « Le...
Législation, Ministère, En vigueur
| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de mandataire public et d’expliciter les règles relatives...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique en deux étapes : 1°)...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s'exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entrep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement l’effort de sensibilisation,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre de l’OHADA, le Processus d’harmonisation des statuts,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente circulaire fixe les dispositions ci-après sont désormais d’application pour l’importation ou l’acquisition du ciment gris dans le cadre des marchés publics à financement extérieur. -...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interdit de publication sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo les journaux qu’il liste en son article 1er. --- *Source : J.O.RDC, n° 12, col. 38., 15 juin...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Mines sont fixés suivant les tableaux en annexe. --- **Source : Ministère des Mines** ---...
Législation, Ministère, Abrogé
Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original ainsi qu’un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cette note circulaire clarifie la question de l'Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014). --- *Source : Ministère de la Justice...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
* ________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-186 POURVOI EN CASSATION – MOYEN INOPERANT – REJET INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – PREUVE DE LA CREANCE PAR LE POURSUIVANT Est inopérant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 55 AUPSRVE ARTICLE 59 AUPSRVE ARTICLE 60 AUPSRVE ARTICLE 61 AUPSRVE ARTICLE 62 AUPSRVE ARTICLE 107 AUPSRVE ARTICLE 141 AUPSRVE CC...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
