MONTANT INDIQUE DANS L’ACTE DE CONVERSION IDENTIQUE AU MONTANT DE LA DECLARATION DU TIERS SAISI - ORDRE CHRONOLOGIQUE D’INTERVENTION DES ACTES – ABSENCE DE GRIEF AU DEBITEUR TAUX D’INTERET –...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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________________________________________ PROCEDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE RECEVABILITE DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE SIMPLE NOTIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE...
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Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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-Arrêt n°105/2014 du 04 novembre 2014 ________________________________________ En application de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie...
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________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------- Assemblée...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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________________________________________ La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine...
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________________________________________ Il ressort de de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée...
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________________________________________ La recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d’avoir préalablement soulevé l’incompétence...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
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________________________________________ ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR Il résulte expressément de l’arti...
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________________________________________ REFUS D’ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIETE ET D’EN PUBLIER LES MODIFICATIONS MESENTENTE AVEREE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LES MESURES ESSENTIEL...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière,...
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MISSION DE L’ARBITRE DETERMINATION PAR L’OBJET DU LITIGE CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL FIXANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES ARBITRES : NON VIOLATION DE...
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