icon
Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/JSCA/2014 et CAB/MIN/FINANCES/2014/074 du 14 avril 2014 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts/secteur des sports et loisirs

| Cet arrêté fixe es taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts pour le compte du Trésor public suivant tableaux en annexe....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX S.A C/ l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP -Arrêt n°037/2014 du 10 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : AFRILAND FIRST BANK S.A. (ex CCEI Bank) C/ la Société Camerounaise des Produits Manufacturés (SCPM SARL) -Arrêt n°038/2014 du 10 avril 2014

________________________________________ Ohadata J-15-129 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI C’est la date du dépôt au Greffe de la CCJA qui est prise en considération....

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP C/ la SCP HASSAN HACHEM &Fils -Arrêt n°029/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Sieur Jacques NZOGHE NDONG C/ la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite S.E.E.G -Arrêt n°030/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société OK PLAST CAM C/ Monsieur LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu -Arrêt n°031/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : AFRILAND FIRST BANK SA C/ la société LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE SARL -Arrêt n°032/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Rouguiyatou TALL C/ ATTIJARI WAFA BANK ex BST -Arrêt n°033/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Jacques DONG C/ Union Gabonaise de Banque dite UGB SA, groupe Attijariwafa bank SA -Arrêt n°034/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ C’est en violation de l’article 153 de l’AUPSRVE qu’une saisie a été pratiquée à l’encontre d’une personne à laquelle le titre exécutoire utilisé...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société ACCESS BANK CI, SA C/ Madame KAKOU Lydie Patricia -Arrêt n°035/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société HYDROCHEM AFRICA, anciennement dénommée YARA WEST AFRICA C/ la société de financement et de participation dite SFP-CI -Arrêt n°036/2014 du 03 avril 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Société RUCHAN PROJECTS CONGO SPRL C/ la RAWBANK S.A.R.L - ORDONNANCE N°00867/PMK/02/ DU 29 MARS 2014

Doit être admise à obtenir une ordonnance d’injonction de payer envers son débiteur, la créancière qui, à l’appui de ses allégations, produit un dossier en copies certifiées conformes à l’original,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Banques et AssurancesMonnaie et Change

La réglementation du change en République démocratique Congo du  25 mars 2014

--- *Source : J.O.RDC, n° spécial, p. 5, 28 mars 2014 --- La Banque centrale, Vu la loi 005 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PLN/mnb/055/2014 du 21 mars 2014 portant création d’une commission chargée de la gestion du nom de domaine de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel créé en République démocratique du Congo, une commission ad hoc chargée de la gestion du nom de domaine « cd ». --- *Source : J.O.RDC, n° 9, col. 75.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PLN/mnb/057/2014 du 21 mars 2014 portant publication de la charte de nommage du domaine « cd » de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel publie une charte de nommage dont l’objet est de fixer les règles et conditions de gestion administrative et technique des noms de domaine « cd » de la République démocrati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022/012 du 21 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’établissement et d’exploitation du réseau des télécommunications à fibre optique

| Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications à très haut débit. --- *Source : J.O.RDC. n° 1, col. 43, 1er janvier 2013* --- Le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03 du 18 mars 2014 précisant l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixé par la loi de finances 14-002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014

| Suites aux difficultés d’interprétation soulevées par les contribuables, cette circulaire vient préciser l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale pour l’Afrique au Tchad dite BIAT C/ Monsieur Souleymane AHMAT GAMAR -Arrêt n°023/2014 du 13 mars 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC C/ Monsieur DEFFO. -Arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: La Société West Africa Investement Compagny dite WAIC-SA C/ la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM – SA. -Arrêt n°026/2014 du 13 mars 2014

________________________________________ La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’applicatio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé