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Loi n°22/011 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord-cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

| Cet accord a pour objet de mettre en place un cadre de régulation stable facilitant le financement par la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique des projets d'investissements pr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

16 May 2022

Loi n° 22/010 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance - loi n°22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel des projets de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

| La présente Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord de Crédit n°962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développe...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

13 May 2022

Ressources NaturellesEau et Énergie

Conseil des ministres du 13 mai 2022 : Adoption du projet de Loi portant autorisation de la ratification du Traité d’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et du projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères, représenté par le Vice-Ministre, a soumis au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la ratification de du Traité d’adhésion...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

13 May 2022

Arrêté ministériel n° 019/CAB/MIN/RHE/OMM /22 du 28 mai 2022 rapportant l'Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/ENRH/18 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'une structure technique spécialisée dénommée Coordination Nationale de l'Energie Solaire (CNES en sigle)

| Cet arrêté ministériel rapporte celui n°077/CAB/MIN/ENRH/18 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'une structure technique spécialisée dénommée Coordination...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

13 May 2022

Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées

| Ce Décret organise et clarifie les les modalités d'application des dispositions de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/030 du 5 mai 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 mai 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n°22/009 du 5 mai 2022 autorisant la ratification de l'Accord relatif au financement, a la construction et a l'exploitation du Pont route-rail sur le fleuve Congo entre les Villes de Brazzaville et de Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 à Johannesburg entre la République Démocratique du Congo et la République du Congo

| La présente loi autorise conformément à l'article 244 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord relatif au financement, a la construction et a l'exploitation du Pont route-rail s...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n°22/008 du 5 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola

| L’ accord ratifié par la présente loi a pour but de contribuer au développement économique de deux pays ayant des intérêts communs. En outre, il vise à raffermir et diversifier leurs relations...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n°22/007 du 5 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de Zambie

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

PublicSécurité

Loi n° 22/006 du 5 mai 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente loi autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 5 mai 2022, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu, la...

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04 May 2022

Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central

| Ce décret institue en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, dénommée « LOGIRAD ». La plateforme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCoopération judiciaire

Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo

| Cette loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 avril 2009 entre le Royaume de Belgique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCoopération judiciaire

Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèremen...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1734 du 3 mai 2022 – Requête du président de l’Assemblée provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour

| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de l’article 110 de la Constitution est celle qui a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

PublicDroits humains

Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d'application du droit prévu à l'article 49 de la Constitution par la création d'un cadre efficace pour la protection et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur