| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la susdite cour au motif que l’infraction pour laquelle il...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La cour rappelle que dans son Arrêt 186/193 du 22 février 2016 en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors de l’examen et des débats...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement des droits proportionnels d'enregis...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont fixés en Dollars américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, tels que rep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux animaux vivants et morts, aux produits d'origine animale ou halieutique (alimentaires et non alimentaires), aux produits vétérinaires, aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par la présente ordonnance est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juillet 2022, dans les Provinces de l’Itur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées. *Source : J.O.RDC n° spécial, 14 novembre 2022* Exposé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Décision fixe les règles de tarification des prestations annexes des opérateurs envers les consommateurs. Elle impose la transparence des offres, interdit l'expiration des crédits de base, pl...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté crée en République Démocratique du Congo un Plan National de Numérotation. Le Plan National de Numérotation a pour objet d'organiser la répartition des ressources de numérotatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités d’identification des abonnés et de souscription aux services publics de téléphonie et d’accès à l’internet, ainsi que les conditions d’activation,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent Arrêté a pour objet de fixer, conformément aux articles 34, 45 et 49 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Le présent Arrêté fixe les conditions et modalités d'examen des demandes et de délivrance d'autorisations pour l'exercice des activités de Télécommunications et Technologies de l'Information...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe, conformément à l'article 58 de la Loi n° 20/017, les conditions et modalités d'examen des déclarations et d'octroi des certificats d'agréments des activités des Télécommun...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les conditions et procédures d'homologation obligatoire des équipements terminaux et installations radioélectriques ainsi que de leur contrôle. --- **Source : J.O.RDC...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel fixe la procédure de conversion des titres et les modalités d'acquisition des nouveaux titres. --- *Source : J.O.RDC numéro 20, 15 octobre 2022* --- Le Ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe, les conditions et modalités d'agrément des activités auxiliaires aux Télécommunications et Technologies de l'Information et de la Communication. --- *Source : J.O.RDC...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil six (6) projets de textes pour examen et approbation. --- *Source : Ministre de la Communication et Médias* ---...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère de l'Economie Nationale une commission chargée d'élaborer et vulgariser le document de la politique et des stratégies sectorielles. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
