| Cette décision fixe les modalités d'exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES. Les documents objet du contrôle administratif sont repris en annexe. --- *Source : J.O.RDC, n°11,...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Fonds de solidarité de santé, en sigle FSS, créé par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique est un établissement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l'information et d'informatique de santé, "ANICIS" en sigle, en un établissement public dénommé agence...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité en Dollars américains et payabl...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue et précise les modalités d'élaboration et de distribution du portrait officiel du Président de la République. --- *Source : J.O RDC, numéro 16, 15 août 2022* --...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté intervient à la suite des conclusions du rapport de mission relatif au contrôle de la légalité des allocations et cessions des concessions forestières et des droits dus au Trésor Publi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 avril 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente loi autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 5 avril 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution du Décret n°22/11 du 09 mars 2002, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l'Autorité de régulation du secteur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis à l’examen et l’adoption du Conseil deux Projets de Lois de ratification. En ce qui concerne le Projet de Loi autorisant la ratif...
Communiqué officiel, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est créé, au sein du Ministère des Finances, un Service public dénommé Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle. La DGTCP a pour missions : - la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère social et culturel, doté de la personnalité juridique, dénommé Transport Académique, en sigle, « Trans-Academia ». Trans-Academia a pour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt n’est pas et ne peut pas être personnel et direct. Le but de l’action de la...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : Arrêt RA 028 | Date : 23 mars 2022 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n°205 CAB/MIN.AFF...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Cette ordonnance modifie l'article 6 de l'Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Conseil d'État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte de justice, à savoir l’ordonnance du premier président de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sous R.const. 878 dans la mesure où non seulement l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la Cour d’appel du Haut-Katanga, la Cour constitutionnelle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
