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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1697 du 08 février 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la résolution de l’Assemblée provinciale n°001/SO/AP/SANK/2021 du 02 novembre 2021 portant création des commissions de contrôle parlementaire pour violation des articles 13, 19, 34 alinéa 5, 36 alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution, ainsi que 104 du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sankuru.

| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du Procureur général ; - Dit qu'elle est compétente pour connaître de la présente requête,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1581 du 04 février 2022 – Exception d'inconstitutionnalité soulevée par la société la Forestière Sarl succursale de Kisangani devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa dans l'affaire sous RC 15.628

| Il sied de noter que l’exception d’inconstitutionnalité in specie casu fait grief à deux textes dont l’un est juridictionnel, à savoir l’ordonnance n°191/2020 du président du Tribunal de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/003 du 03 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance-loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 janvier 2022, la prorogation de l’état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/RHE/OMM/003 /2022 du 1er février 2022 portant création d’une commission de suivi de la mise en oeuvre du projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le site de Tshala 2, dans la Province du Kasaï-Oriental

| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité, une commission de suivi relative au projet de développement d’une centrale hydroélectricité de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté N°SC/0058/CAB/GVK/GNM/ 2022 du 31 janvier 2022 prorogeant le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties et de l'impôt sur les revenus locatifs exercice 2022

| Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus...

Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 364. -el -La Banque Afriland First Bank CD c/ Le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle et consorts

| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend la décision contenue dans la lettre n°4729/DGRAD/DG/ 2021 du 24 décembre 2021 du Directeur général de...

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicCoopération internationale

Conseil des ministres du 28 janvier 2022 : Trois projets de textes adoptés

| Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à Kinshasa, la trente-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Société Commercial Bank Cameroun SA C/ République de Guinée Equatoriale -Arrêt N° 009/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA C/ Etat de Côte d’Ivoire -Arrêt N° 010/2022 du 27 Janvier 202

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A C/ Société HANN et Compagnie -Arrêt N° 011/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur EDI René C/ Ayants droit N’DHATZ ANOMA Antoine, à savoir : Madame N’DHATZ Thérèse née KRA Betis Madame NDHATZ Valeria Fatou Madame N’DHATZ Emeraude Eba Chantal épouse COMOE Madame N’DHATZ Muriel Yampoué Sylvie Monsieur N’DHATZ Serges Niamkey Edmond Madame N’DHADTZ Angèle Aya Les Successibles de Feu MANKE André, à savoir : Monsieur MANKET Nanou Gilles Emile Madame MANKET Annie Christiane Madame MANKET Nadine Madame MANKET Liliane Andrée Mireille épouse AYE Monsieur MANKET Joël Dominique Monsieur MANKET Jean-Louis -Arrêt N° 012/2022 du 27 Janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Diaplastique SARL C/ Monsieur Bréhima DIARRA -Arrêt N° 013/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl C/ 1. Société Orange RDC SA 2. Société CITIGROUP Congo SA -Arrêt N° 14/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur OUEDRAOGO Alassane C/ Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) -Arrêt N° 015/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Madame SIMPARA Saran TRAORE C/ Bank Of Africa Mali SA -Arrêt N° 016/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL » C/ 1. Société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI 2. Monsieur KEITA Harouna -Arrêt N° 017/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL C/ SAWADOGO Seydou -Arrêt N° 018/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : SCPA YANKORI & Associés C/ - Libyan Foreign Bank - Maître Ibrahim DJERMAKOYE - Banque Commerciale du Niger - Compagnie d’Assurance SNAR Leyma -Arrêt N° 019/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : - Madame BASMA ABDALLAH IDAROUSSE - Monsieur Ibrahim GOURANNA C/ Société EXIM BANK Comores -Arrêt N° 020/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA : Académie Franco-Américaine de Management C/ Société Immobilière Notre Dame de la Grâce -Arrêt N° 021/2022 du 27 janvier 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé