La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le Juge des référés saisi en référé-liberté déclare la requête recevable et fondée ; Ordonne la suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 25/CAB/PM/MINTERSEDECAC/AOK/043/2021 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission ad hoc chargée de définir la stratégie ainsi qu’élaborer le cadre règlementaire et tous les instruments devant permettre la gestion...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par requête déposée, le 03 février 2022, le demandeur sollicite du Juge des référés la suspension de la décision d'agrément des administrateurs portant référencée Gouv./D.03/n°000171 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations et la Direction Générale du cadastre minier informent les titulaires des Droits miniers et des carrières que le...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Le présent règlement intérieur détermine, précise et complète les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), instituée par la Constituti...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| *Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 23 décembre 2021, Monsieur Theo Ngwabidje Kasi a saisi la Cour constitutionnelle afin qu'elle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
|La cour note cependant que Monsieur Antoine Ngeli Longulo qui a soulevé l’exception n’indique aucun texte législatif ou règlementaire qui serait contraire à la Constitution comme l’exigent...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
