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Justice

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CCJA: Monsieur BOTI BI ZOUA C/ Monsieur DOSSO DJOMAN –Arrêt n°049/2008 du 20 novembre 2008

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne C/ la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. –Arrêt n°050/2008 du 20 novembre 2008

Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; lesdits moyens...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI C/ la Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl –Arrêt n°051/2008 du 20 novembre 2008

Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi, a été signifié...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH SARL c/ la Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A – Arrêt n°052/2008 du 20 novembre 2008

Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite de sa compétence concernant un pourvoi en cassation formé contre une ordonnance de sursis à exécution. La Cour a jugé que l'ordo...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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CCJA: Monsieur Dam SARR C/ la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, 2°) Madame DIBY Irène –Arrêt n°053/2008 du 20 novembre 2008

Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite d'une demande de rectification d'erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008. Le requérant,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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CCJA: La Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA c/ la Société des Huileries du Bénin dite SHB – Arrêt n°04/2008 du 19 novembre 2008

Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) concerne une requête en omission de statuer introduite par la Société Nationale de Promotion Agricole (SONAPRA) contre l'arrêt N° 045/2...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl c/ Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN YOTIO Claudine –Arrêt n°03/2008 du 14 octobre 2008

Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite d'un désistement de pourvoi en cassation. Initialement, la société MC 2000 avait formé un recours contre un arrêt de la Cour d'A...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeTribunal de travail

Arrêté interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des tribunaux du travail

Cet arrêté créé, sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et des Droits humains et du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale un comité de pilotage des tribunaux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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CCJA : Abdoulaye BALDE et autres c/ Boubacar Alphadio BAH –Arrêt n°039/2008 du 17 juillet 2008

Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite d'un pourvoi en cassation concernant la dissolution de la Société BALDE et Frères (SOBAF). La Cour a cassé l'arrêt de la Cour...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La Société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A, C/ Monsieur PELED Nathan –Arrêt n°042/2008 du 17 juillet 2008

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl C/ 1°) ATLANTA TELECOM SA ; 2°) TELECEL BENIN SA –Arrêt n°044/2008 du 17 juillet 2008

En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: ECOBANK BURKINA SA C/ JOSSIRA INDUSTRIE SA –Arrêt n°003/2009 du 22 janvier 2009

- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeJustice internationale

Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale du 11 juin 2007

| Cet instrument de ratification est pris conformément à la loi 06-017 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’accord sur les privilèges et immunités...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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CCJA: La Société CIMCONGO S.A –Avis n°01/2006 du 17 octobre 2006

Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La société CIM-Congo C/ la société SIACIC et les sociétés requérantes –Arrêt

■ Note Introduction L’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: Ab B et autres C/ la Société TOGO TELECOM –Arrêt n°043/2005 du 07 juillet 2005

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La Société KINDY- MALI SARL C/ la Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA –Arrêt n°047/2005 du 07 juillet 2005

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: 1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF 2°) Monsieur AG Ab C/ la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI –Arrêt n°018/2005 du 31 mars 2005

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OH...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: La Société General Prestation Service dite G.P.S. C/ la Société Catering International Service dite C.I.S. –Arrêt n°024/2005 du 31 mars 2005

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- --------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBIT...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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CCJA: 1°) AH Z Af C/ - AI A et - La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK 2°) La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK C/ - AI A et - AH Z Af –Arrêt n°014/2005 du 24 février 2005

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIR...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé