ARTICLE 167 AUPSRVE Il résulte de l’article 84 de l’Acte uniforme susvisé, disposant que « les dispositions des articles 158 et 159, 165 à 168, des 2° et 3° alinéas de l’article 170, des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’article 27.1 prétendument violé du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne prescrit aucune sanction ; il appert par ailleurs de ses statuts, que la requérante...
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L’article 335 de l’Acte uniforme précité prévoit des délais francs dont la computation suppose que le premier jour, jour de l’acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem...
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ARTICLE 1 AUPSRVE S’il ne peut être contesté que les conflits sociaux ressortissent à la compétence de la juridiction du travail, il reste qu’en l’espèce, la requête portée devant le Tribunal...
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ARTICLE 170 AUPSRVE Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le...
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Il ressort de l’analyse de l’article 16 sus énoncé du Traité susvisé, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction...
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- VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D’APPLICATION DE LA LOI : IRRECEVABILITÉ. ARTICLE 25 AUDCG En l’espèce, il résulte des productions, notamment d’un extrait du Registre de Commerce et du Crédit...
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ARTICLE 93 AUDCG – ARTICLE 94 AUDCG – ARTICLE 85 AUDCG D’une part, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la validité de la contestation du congé a été débattue dès le niveau...
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ARTICLE 11 AUPSRVE En l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n° 3538/200...
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AERTICLE 1 AUPSRVE – ARTICLE 14 AUPSRVE C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’« en l’espèce, la complexité...
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Le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par le requérant à son avocat ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie a bien...
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Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire...
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A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...
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A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...
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A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...
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La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter...
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Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article...
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Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément...
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Aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnab...
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ARTICLE 282 AUPSRVE Il résulte des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme sus indiqué, que l’enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ;...
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