---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Avis N° 01/2009/EP, Séance du 15 avri...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à...
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L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursui...
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En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en...
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Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet...
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En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire...
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ARTICLE 308 AUPSRVE – ARTICLE 313 AUPSRVE En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre...
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L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise...
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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 013/2009 du 26...
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Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et...
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En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 32 AUPSRVE Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d’Instance de Libreville,...
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RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON). VIOLATION DE L’ARTICLE 170 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION. ARTICLE...
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- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...
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Nous, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre...
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- VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1583...
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ARTICLE 267 AUPSRVE – ARTICLE 270 AUPSRVE • Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 au lieu du 270 de l’Acte uniforme portant organisation des...
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