CCJA: Monsieur BOTI BI ZOUA C/ Monsieur DOSSO DJOMAN –Arrêt n°049/2008 du 20 novembre 2008
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé