CCJA – COMPETENCE – LITIGE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR – ABSENCE DE MOYEN RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION D’UN ACTE UNIFORME OU D’UN REGLEMENT PREVU PAR LE TRAITE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel qui s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Face à une requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt pour faire dire à la CCJA quel est celui des deux arrêts contradictoires rendus par elle qui s’applique dans un litige opposant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG; celui-ci, en applica...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008 ------------------------------------------------------------------------ L'an deux mil neuf et le douze novembre; Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Comm...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. ARTICLE 44 DU...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ------------------------------------------------------------------------ Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Lorsque la Cour commune de justice et d’arbitrage n’est saisie d'aucune requête en contestation de validité d’une sentence rendue dans les délais prévus par les dispositions du Règlement d’arbitrag...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
