CCJA : Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » C/ Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL » - Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA » - Société RAWBANK SA -Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé