CCJA : Monsieur Tano ATCHIMOU C/ Ayants-droit N’DRI AKA, à savoir : Monsieur AKA YAO N’DRI Louis et Mesdames AKA ASSOUE TANO Jeannette, AKA N’GBESSO Madeleine, AKA N’GORAN Pascaline, AKA BROU Honorine, AKA EKHON Donatienne, AKA TANO Amoin Marie -Arrêt N° 191/2015 du 23 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé