| EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ -ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET-FONDEE Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pourv...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ -ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET- FONDEE Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pour...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE APPEL - FONDE Est fondé et entraîne cassation totale sans renvoi de la décision entreprise, le moyen qui reproche au juge d'appel d'avoir...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 31 janvier 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le règlement d'ordre intérieur de la Cour suprême de Justice fixait notamment les règles sur l'horaire des audiences, l'organisation des différentes chambres, les assemblées, les différentes rôles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
