R.A.319/95 – Acte de Notification
L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-septième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice ; Je soussigné Biseliongandi Liofele. Résident à Kinshasa...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur