________________________________________ C’est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande d’adjudication du créancier poursuivant, a énoncé que la saisie d’impenses immobilières...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La cour d’appel qui a retenu que « lorsque la dénonciation de la saisie a été faite à Mairie, l’exploit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisant pour établir la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l’injonction de payer. La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que cette dernière reste seule compétente en application de l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, pour assurer l’interprétation et l’applicati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 164 de l’AUPSRVE que le paiement, par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE, dont les dispositions sont d’ordre public, que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La partie attraite devant la CCJA et contre laquelle aucun moyen du pourvoi n’est dirigé doit être mise de cause par la décision à intervenir et est fondée à obtenir la condamnation de la partie...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, la jonction du recours en contestation de validité contre une sentence arbitrale et de la requête aux fins d’exequatur de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d’un représentant qualifié de la société, qui est, pour une...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Kiyambi, Quartier As Ai, commune et ville de Lubumbashi Je soussigné AY X, Huissier de Justice de résidence à Ak ; Ai cité Monsieur Aq AH AT aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actue...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Texte (pseudonymisé) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Premièr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
