________________________________________ Ohadata J-15-76 POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCED...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première...
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Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvreme...
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COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement,...
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Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures...
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________________________________________ L’an deux mille treize et le sept octobre ; Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisati...
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Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. ------------------------------...
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Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...
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En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. ------------------------------------------------------------------------ REP...
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Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. -----...
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Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvi...
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Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance...
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________________________________________ L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...
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________________________________________ OhadataJ-15-63 VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE C’est à tort qu’il est fait...
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