La recherche d’un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois prévu à l’article 61 de l’AUPSRVE répond bien aux conditions posées par cette disposition. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La cour d’appel qui a retenu « …qu’il est constant que la [Sté A] a absorbé par fusion la [Sté B] ; que cette convention a pour conséquence le transfert tant des actifs de la [Sté B] que de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour. ______...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
La présente loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales: la prise à partie, les renvois...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
Cette note circulaire du Premier président de la Cour suprême de justice instruit aux chefs de juridiction la diligence dans le traitement des dossiers en matière de faillite, banqueroute et cas as...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
Procédons à la jonction des affaires n° 110/2012/PC du 10/09/2012 et n° 133/2012/PC du 02/10/2012. ________________________________________ L’an deux mille douze et le six novembre Nous, Antoine...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
L’hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d’une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est irrecevable pour forclusion le recours en annulation d’une sentence arbitrale exercé plus d’un an après la notification de la sentence arbitrale exéquaturée, l’article 27 de l’Acte uniforme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ________________________________________ Cour Commune...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
