La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la résolution de déchéance des membres du Bureau de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adoptée sans respect du droit de la défense ni déla...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Par cette décision, le Conseil national de l’ONEC approuve les critères en annexe pour les impétrants qui sollicitent le bénéfice de l’inscription au tableau sur base de l’article 37, de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Conseil d'Etat déclare conforme à la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, le Règlement intérieur du Conseil...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par cette ordonnace, le Conseil d'État de la RDC, siégeant en référé conservatoire, a suspendu la commercialisation des produits Vinda et Winda utilisant les étiquettes, emballages et logos de la m...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
Le Conseil d'État statuant en référé conservatoire le 21 août 2023, a ordonné la suspension de la commercialisation des produits "Vinda" et "Winda" sous étiquettes et logos de la marque "Everyday"....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés saisi d'une demande en référé liberté reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, et dit que la première est non fondée, mais que la deuxième est fondée. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le Juge des référés suspend tous les effets des décisions contenues dans le message n°130/0081/ML/2023 rédigé le 22 avril 2023 ayant la mention 1560/088/23 du 25 avril 2023 ajoutée à la main...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Pour la cour, le Décret précité à son article 07 tend à avertir toute personne, défenderesse à une instance, n’ayant aucune résidence ou domicile connus en République Démocratique du Congo,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| En l'espèce, de l'examen des productions des parties, il n'apparaît pas qu'un recours préalable a été introduit auprès de la défenderesse tendant à obtenir d'elle le retrait de la décision déféré...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore ado...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Qu’en l’espèce, si la requérante, pour justifier de la recevabilité de sa requête, a versé au dossier un acte par lequel l’arrêt attaqué lui a été signifié à elle seule, cet acte de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
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Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
