La Cour constitutionnelle est saisie par M. O M H d’une exception d’inconstitutionnalité visant une citation directe pour stellionat devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole (RP 15.371), qu’i...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
| Le Juge des référés considère qu' en application de la théorie de la connaissance acquise, laquelle prend en compte, pour la computation du délai, le jour du dépôt du recours administratif comme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Conseil d'État a statué sur une requête en annulation introduite par les Établissements Intermed contre l'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/AF.F./2004 du 20 janvier 2004. Cet arrêté déclarait...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent règlement a pour objet de préciser, dans le cadre de la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) et du règleme...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La société conteste l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MINETAT.MIN.HUB.2023 du 13/01/2023 qui réintègre sa parcelle au n°66 avenue Colonel Tshatshi dans le patrimoine immobilier de l'État. Propriétaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| le Conseil d’Etat juge plausible la requête du demandeur étant donné qu’il est privé d’exercer ses fonctions au titre de droit du travail garanti par l’article 36 de la Constitution, dans...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En ce qui concerne les libertés fondamentales entamées par l’Arrêté entrepris, le juge des référés constate que par le fait de celui-ci, le demandeur est privé de ses libertés d’association...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la résolution de déchéance des membres du Bureau de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adoptée sans respect du droit de la défense ni déla...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Par cette décision, le Conseil national de l’ONEC approuve les critères en annexe pour les impétrants qui sollicitent le bénéfice de l’inscription au tableau sur base de l’article 37, de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Conseil d'Etat déclare conforme à la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, le Règlement intérieur du Conseil...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par cette ordonnace, le Conseil d'État de la RDC, siégeant en référé conservatoire, a suspendu la commercialisation des produits Vinda et Winda utilisant les étiquettes, emballages et logos de la m...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
Le Conseil d'État statuant en référé conservatoire le 21 août 2023, a ordonné la suspension de la commercialisation des produits "Vinda" et "Winda" sous étiquettes et logos de la marque "Everyday"....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés saisi d'une demande en référé liberté reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, et dit que la première est non fondée, mais que la deuxième est fondée. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le Juge des référés suspend tous les effets des décisions contenues dans le message n°130/0081/ML/2023 rédigé le 22 avril 2023 ayant la mention 1560/088/23 du 25 avril 2023 ajoutée à la main...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
