----------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 023/2010 du 08 avril 2010, Audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXÉCUTION DE CHANTIER - CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CÔTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - INCOMPÉTENCE D...
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ARTICLE 1 AUA Une clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation...
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VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE SAISIE – MENTION – INTERETS ECHUS – OMISSION – NULLITE DU PROCES- VERBAL DE SAISIE (OUI). VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION...
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NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI. NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI. MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI. DEMANDE...
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RECOURS EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – REJET. Le moyen ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté dès lors que le moyen...
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Ce moyen, qui se fonde essentiellement en l’occurrence sur l’inexactitude du calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n°...
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VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CRÉANCIER REMPLI DE SES DROITS ET AYANT RENONCÉ À TOUTE DÉCLARATION ULTÉRIEURE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD - NULLITÉ DE LA SAISIE -...
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en cassation de l’Arrêt n°52/Civ2 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME : Déclare B recevable en son appel relevé...
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Le débiteur poursuivi invoquant, pour justifier son retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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ARTICLE 106 AUDCG Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure...
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En annulation de l’Arrêt n° 403/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule l’arrêt...
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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 017/2010 du 25 mars...
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Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition...
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INJONCTION DE PAYER. VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE. ARTICLE 10 AUPSRVE Cont...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
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En cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière...
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En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément...
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