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PublicCoopération internationale

Loi n° 22/021 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR du 18 aout 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre du Programme National de Développement Agricole (PNDA)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR conclu entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/020 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé conclu le 11 aout 2020 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds de l'OPEC pour le Développement International (OFID)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé concl...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/019 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt n°2100150042751 conclu le 1er mars 2022 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de renforcement des infrastructures socio-économiques dans la Région du Centre-phase II (Prise II)

| La présente Loi autorise la ratification de l'Accord de prêt n°2100150042751 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de ren...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L'Association Internationale de Développement au titre du projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses

| Cette loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR d'un montant de 125.000.000 USD (Dollars américains cent vingt-cinq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/017 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet d'aménagement de la route Bukavu - Goma - phase I (section Bukavu - Nyamukubi)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt conclu entre la République Démocratique du Congo et le...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/056 du 9 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika

| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika. --- *Source : J.O RDC, numéro 14, 15 juillet 2022* --- Le Président de la République, Vu la...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/055 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Sankuru

| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Sankuru. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/054 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kwango

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kwango. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constit...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/053 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kongo Central

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kongo Central. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/052 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental

| Cette ordonnance investit du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/051 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Central

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Central --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la C...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/050 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Haut-Lomami

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Haut-Lomami --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Con...

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PublicServices publics

Arrêté interministériel n°001/CAB.VPMIN/FP- MA-ISP/BUDGET/FIN/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°CAB. MIN/FP/BUDGET/FIN/004/2010 du 12 mai 2010 fixant les frais forfaitaires de rapatriement du personnel de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite

| Cet arrêté interministériel accorde à l'agent de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport et de viatique,...

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PublicServices publics

Décret n° 22/22 du 06 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA »

| Ce décret crée un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA » qui a pour objet de concourir à l'augmentation de la production halieutique et aquacole...

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PublicSécurité

Loi n° 22/016 du 4 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze jours prenant cours le 4 juin 2022, dans les Provinces de I’Ituri et du Nord-Kivu, l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/049 du 4 juin 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 4 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Conseil des ministres 1er juin 2022 : Adoption du projet de Décret portant modalités et mesures d’application de l’Accord-Cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo

Représentant le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères en mission, le Vice-Ministre des Affaires Etrangères a soumis au Conseil le Projet de Décret portant modalités et mesures d’a...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance n°22/031 du 16 mai 2022 portant approbation de l'accord de don n°D 9510-ZR du 11 février 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association internationale de développement au titre du projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses

| Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n°D9510-ZR d'un montant de 125 millions USD (cent vingt-cinq millions de Dollars américains) conclu en date du 11 février 2022 entre la République Démoc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/013 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt n°2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN»

| Ce programme vise à contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en République Démocratique du Congo. Il vise aussi à développer...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/012 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2e phase)

| Cette loi ratifie conformément à l'article 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°21/06 du 24 novembre 2021 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°22/009 du 25...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur