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Public

PublicOrganisation territoriale

Décret n°22/09 du 02 mars 2022 portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat

Ce décret organise la mise en commun entre la CENI, l'INS et l'ONIP des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes en vue de contrib...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n° 22/03 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, en sigle « APCSC »

| Ce décret créé un Etablissement public à caractère administratif et financier dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/005 du 22 février 2022 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2021

| Cet arrêté ministériel fixe les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés reévaluables, définis l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2e phase)

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel du projet de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

| La présente ordonnance-loi autorise conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

| Cette ordonnance autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 20...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN »

| Cette ordonnance-loi autorise , conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt n° 21001500452743 du 25 novembre 2021 conclu entre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicÉlections

Règlement intérieur du 9 février 2022 de la Commission électorale nationale indépendante

| Le présent règlement intérieur détermine, précise et complète les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), instituée par la Constituti...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/003 du 03 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance-loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 janvier 2022, la prorogation de l’état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicCoopération internationale

Conseil des ministres du 28 janvier 2022 : Trois projets de textes adoptés

| Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à Kinshasa, la trente-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/011 du 25 janvier 2022 portant nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction générale d'un Établissement public dénommé Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA » en abrégé

| La présente ordonnance nomme les membres du Conseil d'administration et de la Direction générale d'un Établissement public dénommé Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/010 du 25 janvier 2022 portant nomination du Directeur général d'un service public dénommé Bureau Central de Coordination, en abrégé « BCECO »

| Cette ordonnance nomme en qualité de Directeur général du Bureau Central de Coordination, en abrégé « BCECO », Monsieur Jean Mabi Mulumba. Le Bureau Central de Coordination a été créé par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/009 du 19 janvier 2022 portant nomination des Mandataires publics au sein d'une entreprise du portefeuille de l'Etat dénommée DP World RDC SA

| Cette ordonnance nomme les Administrateurs, représentants de l'État actionnaire au sein du Conseil d'administration de la société DP World RDC SA. La République démocratique du Congo (RDC) et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/006 du 19 janvier 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonne proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 janvier 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Arrêté d’organisation judiciaire n°001/CAB/ME /MIN/J&GS/022 du 11 janvier 2022 modifiant et complétant l’Arrêté d’organisation judiciaire n°006/CAB/ME/MIN/J&GS/2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence matérielle restreinte à quelques cadres et agents de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en sigle « ARMP »

| Cet arrêté modifie et complète l’Arrêté d’organisation judiciaire n°006/CAB/ME/MIN/J&GS/2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence matérielle restreinte...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

| La présente Ordonnance fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères

| Ce texte a été abrogé par l'Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères.

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé